Cumul peine

Sujet initié par ddd, il y a 2 mois - 1360 vues

De même procédure ses a dire 3 jugement différent 3 affaire différente sa s'applique pour même fait outrage?
Si jugement passer comment demande non cummil de peine est si jugement par défaut ?

Bonjour

Le principe de non-cumul des peines est prévu à l'article 132-3 du Code pénal. Ce principe s'applique lorsque plusieurs infractions de même nature sont jugées dans le cadre d'une même procédure. Dans ce cas, le juge ne peut prononcer qu'une seule peine, dans la limite du maximum légal de la peine la plus élevée prévue pour l'une des infractions en concours

Si vous avez été condamné pour plusieurs infractions d'outrage dans le cadre d'une même procédure, le principe de non-cumul des peines s'applique. Par exemple, si vous avez été condamné à 6 mois de sursis, 12 mois de sursis et 3 mois de prison ferme, le juge ne pourra prononcer qu'une seule peine, dans la limite du maximum légal de la peine la plus élevée.

Le concours réel d'infractions se produit lorsque plusieurs infractions sont commises successivement avant qu'une condamnation définitive ne soit prononcée pour l'une d'elles. Le concours idéal d'infractions se produit lorsqu'un même fait est susceptible de plusieurs qualifications pénales

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