Sujet initié par Ryn2017, il y a 1 mois - 1325 vues
Bonjour, J'ai été condamné à rembourser un prêt consommation en avril 2021 à mon insu. Le jugement a été notifié par huissier à une vieille adresse malgré que le créancier avait ma nouvelle adresse à l'étranger ainsi que mon adresse courriel. J'ai eu vent très récemment de ce jugement, y-a-t-il possibilité de faire appel de ce jugement en démontrant l'erreur de l’huissier, j'ai des preuves sinon quel recours me conseillez-vous.
Il n’est plus possible de faire appel de ce jugement. Mais en cas de tentative de recouvrement de cette dette dette, vous pouvez saisir le juge de l’exécution afin de contester la validité du titre exécutoire.
Merci Maître pour votre réponse. Ce que vous appelez exécution ce peut-être une saisie attribution par exemple ? Par ailleurs, contester le titre exécutoire n'est-ce pas contester le jugement et donc faire appel ? Merci d'avance.
Oui, il peut notamment s’agir d’une saisie sur salaire ou sur vos comptes bancaires. Contester le titre exécutoire portera sur les modalités de signification de ce jugement et pas sur le contenu du jugement en lui même.
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
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