Sujet (Cloturé) initié par cric, il y a 1 mois - 403 vues
Bonjour, Marié en 2015 sous régime de la communauté légale,j'ai vendu en 2020 un bien immobilier propre.J'ai investi une partie de ces fonds dans une assurance vie qui avait été souscrite par moi en 1987 donc très avant le mariage. Mon épouse est décédée en 2024. Quel est la règle ? Le contrat assurance vie est un bien propre au moment du mariage. Je l'abonde avec un réemploi de biens propres.Il produit des revenus. Ces revenus rentrent dans la communauté mais quid du capital ?
Le capital de l'assurance-vie reste un bien propre, car il provient d'un réemploi de biens propres (vente du bien immobilier propre). Les revenus produits par ce capital (intérêts, dividendes, etc.) tombent dans la communauté, sauf clause contraire.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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