Scission d'entreprise

Sujet initié par EBDL, il y a 12 jours - 505 vues

Bonjour,

Oui, des nouveaux contrats de travail doivent être établis, étant donné que la scission donne naissance à deux entités bien distinctes.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bonjour,

La situation peut être plus complexe qu'il n'y paraît...Il s'agit d'un cas de restructuration en droit du travail.

En théorie, les changements d'employeurs sans rupture préalable de contrat de travail n'interviennent que dans des cas particuliers, car il peut y avoir dans ce cas un transfert automatique de contrats de travail.

Si la scission entraîne le transfert d'une entité économique autonome, il n'est pas forcément nécessaire de refaire des contrats de travail.
L'entité économique autonome est définie par la jurisprudence, sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail.

La définition de l'entité économique autonome est un peu barbare. Il s'agit d'une ensemble organisé de personnes et biens corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité poursuivant une objectif qui lui est propre.
En d'autres termes, les salariés affectés à une activité qui a été reprise par le cédant peuvent voir leur contrat automatiquement transféré, si :

- l'activité est poursuivie quasi à l'identique par le cédant,
- et que ce dernier a repris les actifs corporels ou incorporels nécessaires à l'exploitation de cette activité.

Ex. : Imaginez un marchand de glace/confiseur.

Ce dernier emploie un vendeur pour vendre les glaces et un vendeur pour vendre les confiseries.
Il utilise un camion ambulant et une machine pour faire les glaces et utilise une machine pour fabriquer les confiseries.

Imaginons que le marchand scinde son activité en deux entreprises : une entreprise A de vendeur de glace et une entreprise B de confiseur.

Si l'entreprise A reprend la machine à glace, il y transfert automatique du contrat de travail du vendeur de glace. Il n'y aura pas de besoin de refaire un contrat.

Si l'entreprise B reprend la machine à confiserie, il en ira de même : transfert automatique du contrat de vendeur de confiserie.

En revanche, s'il y a scission d'entreprise sans reprise du matériel et poursuite d'activité, il faudra en principe un licenciement, puis la conclusion d'un nouveau contrat.
Au reste un transfert de contrat de travail peut également survenir par la voie d'un avenant au contrat, dans le cadre d'une convention tripartite ou de l'application d'une convention collective.

La situation n'est donc pas si simple et dépend du cas particulier de l'entreprise.

En tous les cas, travailler sans contrat de travail n'est pas interdit.
Le contrat de travail permet surtout de prévoir certaines clauses et de déterminer clairement dans quel cadre juridique s'exécute la prestation de travail.

A défaut de contrat de travail, le salarié est considéré comme étant en CDI et il est présumé travailler à temps plein pour le nouvel employeur.

En espérant vous avoir éclairé sur la question.

Bien cordialement.