Merci beaucoup, Maitre d'avoir prit le temps de me répondre, y aurait-il un texte de loi, ou puis-je me servir de l'art 1302-1 du Code civil pour leur répondre ? Merci
il y a 2 mois
Vous pouvez vous servir de cette disposition.
Merci d’indiquer là question comme résolue.
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