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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Demande de clarification concernant l'attestation de prolongation d'instruction
Sujet initié par SAM, il y a 3 mois - 1162 vues

Bonjour,

Suite à ma demande déposée le 18/10/2024 sur le site de l'ANEF pour le renouvellement de mon titre de séjour étudiant VLS-TS, expiré le 24/12/2024, j’ai reçu une "attestation de prolongation d'instruction" autorisant ma présence en France du 07/01/2025 au 06/04/2025. Par ailleurs, j’ai été informé par un message de l'agent instructeur des éléments suivants :

"Au regard des éléments en notre possession, le dossier ne peut faire l'objet d'une instruction pour la raison suivante : Vous êtes en fin de cursus (jury de diplomation prévu le 16/01/2025) et vous ne souhaitez pas prolonger votre statut étudiant à l'issue. Une attestation de prolongation d'instruction vous a été délivrée afin d'achever votre cursus et votre demande est clôturée."

Dans ce cadre, une fois que j’aurai reçu mon attestation de réussite ou mon diplôme universitaire, je souhaite déposer une demande de Carte de séjour / VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entreprise, qui me permettrait de rester en France pendant un an pour chercher un emploi.

Parmi les justificatifs exigés pour cette procédure, il est mentionné qu’il est nécessaire de fournir une carte de séjour étudiant en cours de validité, ou un visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet.

Je souhaiterais donc confirmer auprès de vos services que mon "attestation de prolongation d'instruction", accompagnée de mon titre de séjour précédent (désormais expiré), est suffisante pour répondre à cette exigence et pour compléter mon dossier de demande. Cela est d’autant plus incertain qu’il s’agit d’une attestation d’instruction, et non d’une attestation de décision favorable.

Je vous remercie par avance pour votre réponse et pour toute précision ou complément d’information que vous jugeriez utile de m’apporter à ce sujet.
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Bonjour,

Il est important de vérifier auprès de la préfecture si votre attestation de prolongation d'instruction est suffisante pour répondre aux exigences de la demande de Carte de séjour / VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entreprise.

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SAM
Merci de votre retour. J'habite à paris 15. Du coup, il faudra demander à quelle prefecture ?
il y a 3 mois
Vous pouvez contacter la Préfecture de Paris et d'Île-de-France pour votre demande.

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#Meilleure réponse
il y a 3 mois
RGPD
Bonjour,
Ce qu'il faut comprendre et que votre attestation de prolongation d'instruction a pour effet juridique de prolonger votre titre de séjour jusqu'au 06/04/2025 et celui-ci demeure donc valide jusqu'à cette date.
Tant que vous déposez votre demande de carte RECE Avant cette échéance, les deux documents, à savoir votre VLSTS Expirer et prolongé par votre API, sont suffisants pour vous permettre d'introduire votre demande dans les règles.
Pour info, la demande d'un titre RECE ne se fait pas via ANEF Mais via une autre procédure plus classique qui dépend de chaque préfecture, dans les deux mois précédant l'expiration du titre "étudiant" détenu. Concrètement, dans votre cas, vous devez faire cette demande entre le 07/02/2025 et le 06/04/2025.
Cordialement
il y a 3 mois
SAM
Bonjour, merci pour ces précisions. Elles sont très utiles. Ma seule inquietude est que sur l'API, il est mentionné comme sur toutes autres API : que la demande de titre de sejour que vous avez déposée le XX est toujours en cours d'instruction.
Qu'en pensez-vous ?
il y a 3 mois
RGPD
Bonjour,
Votre attestation a un effet juridique très précis jusqu'à son échéance, celui de prolonger votre titre de séjour expirer. C'est la règle de Droit. Il ne s'agit pas d'un simple courrier administratif, mais d'une attestation valant autorisation de séjour prolongeant votre titre. D'ailleurs, c'est pour cette raison que tous les droits rattachés à votre ancien titre sont maintenus.
Il ne faut pas vraiment tenir compte des corpus figurant sur cette attestation, il s'agit d'un document type généré par un système informatique et plusieurs cas peuvent se présenter ensuite. C'est l'effet juridique de cette attestation qui compte et il vous faudra à présent vous préparer à déposer votre demande de titre RECE, Dès que vous aurez reçu votre attestation de réussite à votre diplôme.

Bien à vous
il y a 3 mois
RGPD
Une dernière précaution et juste au cas où, je vous conseille également d'imprimer sur votre compte ANEF le message indiquant le motif de clôture de votre demande et le joindre à votre dossier de titre RECE.
Vous établirez ainsi la cohérence entre vos démarches administratives et la progression dans votre parcours d'étudiant.
Cordialement
il y a 3 mois
SAM
Un grand merci à vous pour toutes ces précisions et reco.

Denière question, pourriez-vous m'expliquer sur quelle plateforme/site web ou auprès de quelle préfecture je pourrais faire la demande de titre RECE (car je n'arrive pas à trouver des instructions claires sur les différentes étapes à suivre) ?

A noter que je réside dans Paris 75015.
il y a 3 mois
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