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Loa
Sujet initié par Yvon, il y a 2 mois - 626 vues

Bonjour,
Ma compagne (non marié) est décédé en Août 2022, elle avait souscrit une LOA sans assurance décès. J'ai relancé CA autobank plusieurs fois pour racheter la voiture. Je n'ai reçu aucune réponse positive de leur part donc j'ai laissé tomber le rachat. Les versements ont été arreté dès septembre 2022 et la voiture se trouve toujours sur le parking de la résidence (elle n'a pas bougé depuis le décès de ma compagne et n'est plus assuré non plus). Le contrat de LOA s'est terminé le 23 novembre 2024, La voiture n'a pas été récupéré et je veux bien régler les versements que CA autobank me réclame entre le décès et la fin du contrat et ils restent très floux sur le montant à régler. J'ai envoyé un nombre important de mails et de sms (souvent resté sans réponse) afin de régulariser la situation. Que se passe t'il si il y a un dommage au véhicule ou si il était volé ?
Merci de vos réponses
Cordialement
Yvon Droulez
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2 réponses
Bonjour,

En votre qualité de conjoint survivant, en cas de dommage sur le véhicule, l'établissement de crédit pourrait se retourner contre vous. Il est donc préférable de souscrire une assurance pour le véhicule dans l'attente de sa restitution à l'organisme de crédit.

Vous devez donc rapidement vous accorder avec la société de crédit sur l es conditions de reprise du véhicule.

Transmettrez un courrier recommandé à la société de crédit dans ce sens.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 2 mois
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Maitre Axel PITTAVINO
Inscrit au barreau de Haute (Hautes-alpes)
Contacter
Madame, Monsieur,

L'organisme de location est tenu de vous indiquer le montant exact des sommes à régler pour solder la location longue durée.

Si aucune réponse ne vous est faite malgré vos relances, je vous invite à réitérer votre demande par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour ce qui est de l'assurance, vous devez impérativement assurer le véhicule, même si celui-ci reste immobilisé sur un parking.

En effet, il est obligatoire d’assurer une voiture qui ne roule pas : selon l’article L211-1 du Code des assurances, il est nécessaire de souscrire une assurance auto pour « tout véhicule terrestre à moteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique ».

L'assurance demeure obligatoire, notamment pour couvrir les hypothèses de vols ou d'incendie (pouvant causer des dommages à des tiers également).

Je vous recommande de souscrire une assurance sans tarder.

Je vous recommande de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien Cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat
il y a 2 mois
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