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Indemnité
Sujet initié par Loulou 83, il y a 2 mois - 427 vues

Bonjour un assureur peut me demander mes bilan passé chez un médecin pour pouvoir me régler mes prestations cordialement
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Bonjour,

L'assureur est en droit de demander certains éléments médicaux afin d’évaluer le bien-fondé de votre demande d’indemnisation, conformément aux dispositions du **Code des assurances**.
Toutefois, cette demande doit être proportionnée et respecter les principes de confidentialité et de protection des données personnelles, en vertu du **Règlement général sur la protection des données (RGPD)** et des articles L1110-4 et R4127-4 du **Code de la santé publique**, qui consacrent le secret médical.

L’assureur ne peut donc pas exiger l'intégralité de votre dossier médical sans votre consentement éclairé.
Vous avez le droit de limiter la communication aux seuls documents pertinents pour l’évaluation de votre indemnisation.
En cas de doute, vous pouvez demander l’avis de votre médecin traitant ou d’un avocat spécialisé.

Si vous estimez que j'ai répondu à votre question, merci de cliquer sur le bouton vert pour indiquer que votre question a été résolue.
Je vous souhaite du courage pour la suite de vos démarches, et un bon rétablissement.

Cordialement,
il y a 2 mois
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