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Question résolue par Maître Axel PITTAVINO
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Axel

Taxe d’habitation
Sujet (Cloturé) initié par Yvon, il y a 2 mois - 876 vues

Bonjour,

Nous sommes un couple retraité, propriétaires d’un appartement qui est notre résidence principale. Cet appartement s’avère exigu lorsque nous recevons la visite périodique de nos enfants qui résident à l’étranger.
Nous avons donc acheté un studio (34m2) dans la même résidence pour disposer d’un espace complémentaire. Ce studio est donc utilisé comme une annexe de notre appartement principal, à l’instar d’une chambre de service.
L’administration fiscale a assujetti ce studio à la taxe d’habitation et a rejeté notre demande de le considérer comme une dépendance, au motif que son niveau d’équipement le rend autonome (salle d’eau, coin cuisine), et qu’il n’est pas contigu à l’appartement principal, bien qu’il soit dans la même résidence.
Nous voudrions savoir s’il existe un argument juridique pour faire admettre par l’administration que ce studio est en fait une annexe de notre résidence principale et doit donc être rattaché à celle ci en matière de taxe d’habitation (et donc exempté dans la législation actuelle).

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3 réponses
Maitre Axel PITTAVINO
Inscrit au barreau de Haute (Hautes-alpes)
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Madame, Monsieur,

Votre studio semble en effet revêtir les caractéristiques d'un logement autonome (résidence secondaire).

Soutenir qu'il s'agit en réalité d'une dépendance de votre résidence principale n'aurait toutefois pas pour effet d'exonérer ce local de l'assiette de la taxe d'habitation.

En effet, l’article 1409 du code général des impôts indique que les locaux qui forment une dépendance d’une habitation sont assujettis à la taxe d’habitation.

Mais alors, qu’est-ce qu’une dépendance au sens de la loi fiscale ?

Il s’agit d’un local ou d’un terrain qui se rattache à une habitation, soit en raison de sa proximité, de son aménagement, ou encore de sa destination.

Il n'est pas nécessaire que la dépendance soit contigüe au logement principal pour le considérer comme tel.

Le rattachement de ce local à votre habitation principale ne l'exonérerait pas de la taxe d'habitation par principe.

Je vous recommande de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien Cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat
il y a 2 mois
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Yvon
Nous vous remercions de votre réponse. Il nous paraît toutefois, par rapport à votre avant dernier paragraphe, que si le studio était rattaché à la résidence principale il ne serait pas taxé car celle ci ne l'est pas, dans le cadre de la législation actuelle.
il y a 2 mois
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Maitre Axel PITTAVINO
Inscrit au barreau de Haute (Hautes-alpes)
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Madame, Monsieur,

A part à démontrer que votre studio ferait partie intégrante de votre résidence principale (c'est à dire à démontre qu'il ne s'agit pas d'une dépendance au sens de la loi fiscale), votre studio semble assujetti à la taxe habitation selon la législation susvisée.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien Cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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