Mise à pied conservatoire à effet immédiat pour un éventuel licenciement
Sujet initié par Aryane, il y a 1 mois - 334 vues
Bonjour,
Je suis consultante cadre, employée depuis plus de 2ans. Aujourd'hui mon entreprise a du mal à me proposer des missions en accord avec mes compétences. J'ai dû refuser plusieurs missions qui ne rentre pas dans mon champs de compétences. J'étais en intercontrat depuis plus d'un mois. J'ai refusé une rupture conventionnelle où on me demander de me mettre en congé (payé et sans solde) pendant toute la durée de la procédure (1 mois), d'où mon refus.
Hier, j'ai eu un appel à 15h de ma DRH qui m'indique que je suis mise à pied dès l'après-midi. Sauf que je n'ai reçu aucun courrier m'informant au préalable de cette mesure.
Aujourd'hui à 11h, j'ai reçu un mail de la DRH qui m'a mis en copie le courrier de "convocation préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire" qui indique en gros: - une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement - date de l'entretien le 11 février (à Lyon), au cours duquel je dois me justifier - Que les motifs de cette procedure seront exposés lors de l'entretien - Que je peux me faire assisté par une personne de l'entreprise lors de l'entretien. - application de l'article L. 1332-3 du code du travail, et compte tenu de la gravité des faits reprochés, ils me confirme la mise à pied conservatoire notifiée oralement par la DRH (hier le 22/01 à 15h). - que la mesure prend effet ce jour (le 22/01) et pour une durée indéterminée
Voici mes interrogations: - dans quel mesure cette procédure pourrait être abusive ? (je ne connais pas encore les faits reprochés) - Le déplacement vers Lyon depuis mon logement (Nîmes) sera t il à ma charge ou à la charge de l'employeur ? (de base mes déplacement sont pris en charge selon mon contrat de travail). - Je ne fais confiance à aucune personne de l'entreprise pour me soutenir dans cette démarche (je ne connais pas la personne du CSE). - Sur le courrier, j'ai remarqué une erreur, le courrier a été envoyé à mon ancienne adresse. - Certains frais professionnels ne m'ont toujours pas été remboursés (personne n'a répondu à mes mails de relance).
Pourriez-vous, s'il vous plaît, m'éclairer sur mes interrogations et me dire ce que je dois faire ? Dois-je engager un avocat dès à présent ou attendre après l'entretien préalable et quels sont les avantages et inconvénient de cette décision ?
Les procédures sont différentes selon votre situation.
Il faut dans tous les cas prendre connaissance de l’existence de mesures spécifiques dans les différents textes applicables : convention collective, accord d’entreprise ou règlement intérieur obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Il est impératif pour l'employeur de respecter L’article L 1332-2 du Code du travail : lorsqu'il est envisagé de prendre une sanction, le salarié doit être convoqué en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Concernant les éventuelles irrégularités :la mise à pied disciplinaire, comme toute sanction, peut être contestée devant le conseil de prud’hommes.
L'envoi du courrier a une ancienne adresse du salarié, sous réserve de la démonstration de la connaissance de l'employeur de la nouvelle adresse du salarié, peut entacher la procédure d'irrégularité.
La mise à pied n'est pas censée vous retirer le droit au remboursement de frais professionnels qui vous seraient dû avant la sanction.
Le juge vérifie alors que la sanction n’est pas discriminatoire ni disproportionnée.
Ces informations sont générales et doivent être appréciées et adaptées en fonction de votre situation.
Je vous recommande de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.
Est ce que j'ai le droit de demander quels sont les faits qu'on me reproche avant l'entretien afin de me préparer ? Est ce que l'employeur a le droit de me refuser ça ?
Au moment de l'entretien, ils auront préparé tous leurs arguments alors que moi je ne serai même pas préparée ni assistée (vu que je ne connais personne de confiance dans l'entreprise, sachant que je n'ai pas accès à qui a été désigné comme représentant CSE. Ils m'ont coupé l'accès à mon adresse mail professionnel).
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
