Pénalité de retard pour renouvellement de titre de séjour

Question

Je souhaite vous exposer brièvement ma situation et savoir s'il est possible, dans mon cas, deffacer la pénalité de retard appliquée lors du renouvellement de mon titre de séjour. Mon titre de séjour a expiré le 10 octobre, et la demande de renouvellement aurait dû être effectuée deux mois à lavance, conformément à la réglementation. Jai envoyé ma demande un mois avant lexpiration de mon titre, car jétais en train de préparer mon dossier pour lenvoi postal. Parmi les pièces demandées, figurait un contrat de domiciliation que je souhaitais obtenir dans ma région, mais les organismes de domiciliation étaient fermés durant les vacances estivales, ce qui a retardé ma procédure. La préfecture mindique désormais que je dois régler une somme de 405  euros, dont 180  euros de pénalité de retard, alors que le montant habituel est de 225  euros. Je souhaiterais savoir s'il existe des possibilités pour demander leffacement de cette pénalité, compte tenu des circonstances particulières

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

En général, la demande de renouvellement de titre de séjour doit être effectuée deux mois avant l'expiration du titre. En cas de retard, une pénalité de 180  euros peut être appliquée. Vous pouvez essayer de demander l'effacement de la pénalité en expliquant les circonstances particulières qui ont retardé votre demande, comme la fermeture des organismes de domiciliation pendant les vacances estivales. Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture pour expliquer votre situation et demander l'effacement de la pénalité. Mentionnez les raisons du retard et joignez les preuves, si possible. Si la préfecture refuse d'effacer la pénalité, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour obtenir des conseils personnalisés et savoir quelles démarches entreprendre. Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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Sujet initié par kl245, il y a 2 semaines - 298 vues

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