Délai de forclusion prêt immobilier

Sujet initié par John .D, il y a 2 mois - 754 vues

Bonjour,

Une étude préalable de votre dossier est nécessaire afin de pouvoir vous confirmer que vous pouvez vous prévaloir du délai biennale de forclusion.

Vous pouvez me contacter en privé à cette fin.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bonjour

En France, le délai de prescription de droit commun pour les actions personnelles ou mobilières est de cinq ans. Cela signifie que le créancier dispose de cinq ans pour réclamer le paiement d'une dette à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

La prescription peut être interrompue par des actes de reconnaissance de dette, des paiements partiels, ou des actions en justice. Chaque fois que vous effectuez un paiement, même partiel, cela interrompt le délai de prescription et le fait repartir à zéro.

Essayez de négocier un plan de remboursement avec votre créancier pour éviter une action en justice. Expliquez votre situation financière et proposez un plan de paiement réaliste.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Objet : Contestation d’une assignation en paiement pour forclusion – Article L. 137-2 du Code de la consommation

Madame, Monsieur le Président,

Par la présente, je souhaite soumettre à votre appréciation une demande d’annulation de l’assignation en paiement engagée à mon encontre par [Nom du créancier ou de l’établissement bancaire], au titre d’un crédit immobilier contracté en [année de signature du crédit].

Rappel des faits :

1. J’ai contracté un crédit immobilier auprès de [Nom de la banque] en date du [date de signature].

2. Une mise en recouvrement amiable a été effectuée par courrier en septembre 2021, suite à des difficultés financières de ma part.

3. Aucune procédure interruptive (tel qu’un commandement de payer ou une injonction de payer) n’a été engagée entre cette date et la mise en demeure du [date de la mise en demeure].

4. La mise en demeure officielle par lettre recommandée avec accusé de réception a été effectuée en date du 25 mars 2024, soit plus de deux ans après le dernier impayé non régularisé ou la dernière mise en recouvrement amiable.

Argumentaire juridique :

Conformément à l’article L. 137-2 du Code de la consommation (désormais article L. 218-2 depuis la recodification), « l’action des professionnels, pour les biens ou services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Ce délai de deux ans commence à courir à partir de l’événement déclenchant l’exigibilité de la dette, soit :

La date du premier impayé non régularisé (en l’espèce, septembre 2021), ou

La date de la mise en demeure préalable, si celle-ci est intervenue dans le délai légal.

Dans ce cas précis, la mise en recouvrement amiable (septembre 2021) n’est pas interruptive de ce délai, comme le rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation :

Cass. Civ. 1re, 25 février 2016, n° 15-13.230 : « Une lettre de recouvrement amiable ou une mise en demeure simple ne constitue pas un acte interruptif de prescription. »

En l’absence de tout acte judiciaire interruptif de la part du créancier entre septembre 2021 et mars 2024, le délai de forclusion de deux ans est manifestement échu. Dès lors, l’assignation en paiement formulée à mon encontre est irrecevable.

Demande :

Par conséquent, je sollicite respectueusement que le Tribunal :

1. Constate la forclusion du droit d’agir du créancier en application de l’article L. 218-2 du Code de la consommation.

2. Annule l’assignation en paiement introduite par [Nom du créancier].

3. Condamne la partie adverse aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Pièces jointes :

1. Copie du contrat de crédit immobilier ;

2. Lettre de mise en recouvrement amiable datée de septembre 2021 ;

3. Lettre de mise en demeure datée du 25 mars 2024 ;

4. Tout autre justificatif pertinent attestant de l’absence d’acte interruptif entre septembre 2021 et mars 2024.

1. Actes interruptifs du délai de forclusion :

Le délai de forclusion (souvent de deux ans en matière de crédit à la consommation ou immobilier, selon l'article L. 218-2 du Code de la consommation) n’est interrompu que par :

Une reconnaissance claire et non équivoque de la dette par le débiteur.

Un acte juridique engagé par le créancier :

Une mise en demeure (écrite et formelle).

Une assignation en justice pour recouvrement de la dette.

2. Les virements mensuels au contentieux :

Vos virements mensuels peuvent poser problème, mais :

Ils ne constituent pas automatiquement une reconnaissance de dette, surtout s’ils ne sont pas accompagnés d’une correspondance explicite indiquant que vous reconnaissez le montant ou la validité de la dette.

En l’absence de reconnaissance claire et non équivoque de votre part, vos paiements peuvent ne pas interrompre le délai de forclusion.

3. Le rôle de la mise en demeure ou de l'assignation :

Si la banque n’a pas envoyé une mise en demeure formelle ou n’a pas initié une procédure judiciaire dans le délai de deux ans, alors elle perd le droit de réclamer la dette.

Sans ces actions officielles de la banque, vos virements pourraient ne pas être suffisants pour interrompre le délai de forclusion.

4. Ce que dit la jurisprudence :

Pour qu’un paiement soit considéré comme une reconnaissance de dette, il doit être fait en toute conscience et sans contrainte.

Cour de cassation, 1re civ., 27 mars 1990, n° 88-13.134 : Un paiement peut ne pas interrompre le délai si le débiteur peut démontrer qu'il n’a pas reconnu la dette de manière explicite.

5. Argumentation possible dans votre cas :

Vous pouvez soutenir que :

Vos virements ne constituaient pas une reconnaissance claire de la dette, mais étaient faits dans un contexte de pression ou d’incertitude.

La banque n’a pas envoyé de mise en demeure formelle ni engagé d’assignation avant l’expiration du délai de forclusion.

Exemple de rédaction dans votre défense :

> « Conformément aux dispositions de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, seules des actions judiciaires ou une mise en demeure formelle de la banque peuvent interrompre le délai de forclusion. Les paiements partiels effectués à titre exceptionnel ne sauraient constituer une reconnaissance non équivoque de la dette, surtout dans un contexte de pression et de contentieux.
En l’absence d’actes interruptifs tels qu’une mise en demeure ou une assignation en justice avant la fin du délai légal, je considère que la forclusion est acquise. La banque ne peut donc plus exercer son droit de recouvrement. »

Conclusion :

Si la banque n’a pas respecté les formalités nécessaires pour interrompre le délai, alors vous êtes en droit d’invoquer la forclusion, même si vous avez effectué des paiements partiels. Vous pouvez utiliser ces arguments pour appuyer votre défense devant le tribunal.