Sujet initié par yxG25Hly, il y a 6 jours - 1014 vues
Bonjour,
Suite à la réponse de la banque de France m'informant de la recevabilité de mon dossier , un service de recouvrement a envoyé un courrier à mon épouse( co-emprunteur) lui stipulant qu'étant non concerné pr la mesure devait honorer la dette . La dette étant intégré dans le calcul pour le plan , si elle est payée par le co-emprunteur et ensuite payé par le concerné du dossier de surendettment , alors la somme sera pyée deux fois .
Ensuite si le co-emprunteur ne peut payer puisque dans le même bateau que l'emprunteur doit il payer la société de recouvrement ou bien attendre le réechelonnement suite à la réponse définitive de la banque de France ?
Lorsque la Banque de France déclare votre dossier de surendettement recevable, cela signifie que vous bénéficiez de la procédure de surendettement. Vos créanciers, y compris les sociétés de recouvrement, sont informés de cette décision.
En tant que co-emprunteur, votre épouse est solidairement responsable du remboursement de la dette. Cependant, si la dette est intégrée dans le plan de surendettement, elle ne devrait pas être payée deux fois.
Si votre épouse ne peut pas payer la dette, il est recommandé d'attendre le rééchelonnement proposé par la Banque de France. Le plan de surendettement prendra en compte la situation financière de tous les co-emprunteurs et proposera des modalités de remboursement adaptées. Informez la Banque de France de la situation et demandez des précisions sur la prise en compte de la dette dans le plan de surendettement.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Il fallait monter le dossier en urgence et le plus rapidement . Pour déposer le dossier en ligne , je ne pouvais le faire que pour moi . Selon la banque de France , la somme totale du crédit est intégrée dans la calcul du plan . Donc si le co-emprunteur rembourse le prêt et que je le rembourse après le plan alors le crédit sera payé deux fois .
si le co-emprunteur rembourse le prêt et que je le rembourse après le plan alors le crédit sera payé deux fois .
Non... Il faudra réagir selon le plan qui sera établi, et cela va grandement dépendre s'il y a un effacement partiel en fin de plan, qui ne concernerait que vous, et pas le co-emprunteur.
Merci pour vos réponses . Je viens d’avoir la Banque de France et l’agence de recouvrement . La banque de France me dit que l’agence de recouvrement a parfaitement le droit de se tourner vers le co-emprunteur ,étant donné que je suis le seul protégé . L’agence de recouvrement quant à elle m’a dit que l’envoi du courrier s’est fait automatiquement et que je n’avais pas à la prendre en compte . À ce jour il n’y a rien à payer , ni de la part du co-emprunteur ni de la part et qu’il fallait attendre le plan définitif pour commencer à payer . Mais si il y a un effacement partiel , je pense qu’en effet l’agence se dirigera vers le co-emprunteur . Mais je doute qu’il y ait un effacement , même partiel . Dois je leur faire confiance car pour le moment rien n’a été mis par écrit ? Bien cordialement
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
