Defaut delai communication pieces

Sujet initié par philippe, il y a 4 semaines - 533 vues

bonjour maitre
merci pour votre reponse , mon but n'est pas de damander un report d'audience mais de demander au juge de ne pas tenir compte des pieces de la partie adverse
Puis je uniquement laisser l avocat adverse pouvoir repondre a mes conclussions mais ne pas plaider

selon moi , il a respecté le contradictoire mais a dépasse le dies a quem ; pour moi ses pieces sont nulles et non avenues.

je ne suis pas avocat , mais avec une bonne formation juridique (master), Il y a longtemps

dans le cas present , il ne respecte pas le code de deontologie Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 et commet donc une faute

Article 16

L'avocat se conforme aux exigences du procès équitable. Il se comporte loyalement à l'égard de la partie adverse. Il respecte les droits de la défense et le principe du contradictoire.
La communication mutuelle et complète des moyens de fait, des éléments de preuve et des moyens de droit se fait spontanément, en temps utile et par les moyens prévus par les règles de procédure

l'audience est prevue LUNDI 27 janvier dans 3 jours

et la communication de ses pieces hier à 15H

la conciliation a eut lieu le 30 sept 2024
et il devait me remettre ses pieces au plus tard le 30 nov pour que j'y reponde avant le 13 decembre

et sauf erreur l audience de lundi est un jugement en dernier ressort

bien a vous

Bonjour,

Je vous assure que j’ai bien compris votre demande de rejet, elle est classique, mais je vous indiquais que le risque à demander un rejet est en général, mais il y a des exceptions, que les juges prud’homaux optent pour un renvoi.
Je préfère donc vous indiquer que vous n’êtes pas assuré d’obtenir effectivement ce rejet et que vous risquez au final d’avoir un renvoi.
Cela dépend du Conseil de prud’hommes et des juges que vous aurez mais c’est la tendance générale lors d’une première audience devant le bureau de jugement.
Quant au code de déontologie, les juges estiment que cela ne les regarde pas et qu’en cas de difficulté le justifiable doit se retourner vers l’Ordre. Ils s’en tiennent aux codes du travail et de procédure civile. Il est donc plus pertinent d’argumenter sur le non-respect du contradictoire qui n’est pas respecté en cas de communication tardive si proche de l’audience.
Je vous remercie de cliquer sur le BOUTON VERT afin d’indiquer que le problème est résolu.