Action déclaratoire

Sujet initié par Sami, il y a 2 mois - 842 vues

Bonjour,

Pouvez-vous préciser votre question ?

bonjour,
En 2007, le procureur de la République du tribunal de Nantes qui a examiné mon dossier, sa réponse a été. Il convient de demander La transcription de mon acte de naissance

J’ai fait une demande de nationalité française au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France et ma demande a été rejetée .

Ensuite, j'ai fait un recours gracieux à la garde des Sceaux après des années. Ils ont confirmé le refus après avoir su le jugement de mariage de mes parents qui était demandé comme quoi ce mariage n'est pas reconnu en France .

Suite à la réponse de 2016 du procureur de la République du tribunal service d'état civil de Nantes, c'est comme suit.
La transcription de ton acte de naissance ne pourra se faire qu'à partir du moment où ma qualité de Français aura été établie, et ton dossier est désormais dans mon parquet.
En 2018, j'ai demandé à ce que mon cas soit examiné à la cour d'appel de Paris, section du parquet. Le greffier du service des nationalités m'a conseillé de faire les démarches par l'intermédiaire d'un avocatAprès avoir remarqué que le mariage des parents ne figure pas sur l'acte de naissance du père qui doit le reconnaître en France, j'ai commencé à faire les démarches pour transcrire le mariage de mes parents. Finalement, le mariage a été traité et approuvé par le service central de l’état civil à Nantes en 2023.
En 2024, et après tout ça, j'ai fait une nouvelle demande pour obtenir ma nationalité. La réponse fut de faire une action déclaratoire.
Puis-je faire la transcription de mon acte de naissance.
merci