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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Changement de statut - perte d'emploi
Sujet (Cloturé) initié par Chaima, il y a 2 mois - 608 vues

Bonjour,

Je suis étudiante et j’ai été en alternance jusqu’au 31/08/2024. J’ai ensuite signé un CDI et commencé à travailler le 02/09/2024. J’ai obtenu mon autorisation de travail le 25/09/2024. J’ai déposé à la préfecture un dossier pour changer de statut, passant d’étudiant à salarié.

Cependant, la préfecture a beaucoup tardé à traiter mon dossier, au point que mon titre de séjour étudiant a expiré le 01/12/2024. Mon employeur a également mis fin à ma période d’essai le 29/11/2024.

La préfecture m’a répondu seulement le 09/01/2025, en acceptant mon dossier, mais ils ne m’ont pas fourni d’attestation pour maintenir mes droits. Ils m’ont uniquement donné un rendez-vous en mars pour récupérer le récépissé.

Le problème, c’est qu’ils demandent les trois dernières fiches de paie, et je n’ai que celles de septembre, octobre, novembre et décembre. Est-ce que cela pourrait poser problème ? Et est-il possible de demander une attestation à la préfecture pour maintenir mes droits en attendant le rendez-vous ?

Merci pour vos réponses.
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3 réponses
Bonjour,

Vous devez informer la préfecture de votre situation afin que des difficultés ne se posent pas.

Par ailleurs, dans l’attente de la délivrance de votre titre de séjour, la préfecture peut vous délivrer une attestation afin de vous permettre de préserver vos droits.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 mois
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Chaima
Est ce que je dois envoyer un courrier recommandé pour les informer de ma situation?
Et comment faire pour la demande d'attestation ?
il y a 2 mois
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Madame ,

Dès le dépôt du dossier COMPLET de votre demande de changement de statut accompagné de l'autorisation de travail accordée le 25/09/2024, le pref avait l'obligation de vous délivrer un récépissé de TS ou une attestation de prolongation d'instruction et une confirmation de dépôt , d'une part,

La convocation en Mars 25 est trop éloignée

QUESTION La préfecture m’a répondu seulement le 09/01/2025, en acceptant mon dossier, mais ils ne m’ont pas fourni d’attestation pour maintenir mes droits.

REPONSE La préf est fautive de ne pas vous avoir délivré dès la date du dépôt du dossier COMPLET ni de conf de dépot , ni de récépissé de TS

Je vous recommande de saisir un avocat "sans tarder"et "en urgence" afin qu'il saisisse le president du Trib administratif pour qu'il enjoigne au Préfet de vous fixer un rendez vous proche aux fins pour vous remettre votre récepissé de TS

Contactez moi par MP afin que je vous assiste

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTTON VERT
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il y a 2 mois
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