Sujet (Cloturé) initié par Manel, il y a 1 mois - 695 vues
Bonjour,
Je suis en demande de titre de séjour RECE. La décision est favorable et j’attends le RDV en préfecture. Je souhaiterais créer mon auto-entreprise et par la suite demander une carte entrepreneur.
J’ai plusieurs questions :
- quelles sont les différentes conditions de demande entre la carte de séjour entrepreneur pluriannuelle et celle qui est temporaire (1 an) ? - si je choisis finalement de trouver un CDI cette année (et que j’ai entre temps créé mon statut auto-entrepreneur), je demanderai une carte de séjour salarié.
Devrais-je alors clôturer mon entreprise ou aurais-je toujours la possibilité d’exercer à titre accessoire ?
Pour demander la Carte de séjour entrepreneur temporaire, vous devez justifier d'une activité viable sur le plan économique et, si vous intégrez une entreprise existante, de votre capacité à lui verser une rémunération suffisante (au moins égale au SMIC). L'activité doit être compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique. La carte de séjour temporaire « Entrepreneur/Profession libérale » est valable 12 mois et est renouvelable sous conditions.
Les conditions sont similaires à celles de la carte temporaire, mais vous devez également prouver la stabilité et la viabilité de votre entreprise sur une période plus longue. La carte pluriannuelle est généralement délivrée après une première période de séjour avec une carte temporaire. La carte de séjour pluriannuelle peut être valable jusqu'à 4 ans.
Si vous choisissez de trouver un CDI et de demander une carte de séjour salarié, vous devrez vérifier si votre activité d'auto-entrepreneur est compatible avec ce statut. En général, la carte de séjour salarié est destinée à l'exercice d'une activité salariée et peut ne pas permettre l'exercice d'une activité indépendante à titre principal. Cependant, il est possible d'exercer une activité indépendante à titre accessoire, sous certaines conditions
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Vous souhaitez savoir quelles sont les différentes conditions de demande entre la carte de séjour entrepreneur pluriannuelle et celle qui est temporaire, ainsi que les implications de la création d'une auto-entreprise si vous décidez par la suite de demander une carte de séjour salarié.
Concernant les conditions de demande :
Carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale :
Cette carte est généralement délivrée pour une durée d'un an. Pour l'obtenir, vous devez fournir des documents tels que : Un visa de long séjour ou un titre de séjour en cours de validité. Un justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité). Un justificatif de domicile de moins de 6 mois. Des documents spécifiques selon le type d'activité que vous souhaitez exercer. Vous devez également justifier de la viabilité de votre projet d'entreprise. Carte de séjour pluriannuelle entrepreneur/profession libérale :
Pour demander cette carte, vous devez avoir déjà obtenu une carte de séjour temporaire pour le même motif. Vous devez continuer à remplir les conditions de délivrance de la carte temporaire et prouver que votre activité est viable et en conformité avec la réglementation. La demande doit être faite dans les 4 mois précédant l'expiration de votre carte temporaire. Concernant la situation où vous choisissez de trouver un CDI après avoir créé votre auto-entreprise :
Si vous obtenez une carte de séjour salarié, vous n'êtes pas obligé de clôturer votre auto-entreprise. Vous pouvez exercer votre activité d'auto-entrepreneur à titre accessoire, tant que cela ne nuit pas à votre emploi salarié et que vous respectez les obligations fiscales et sociales liées à chaque statut. Il est important de vérifier les conditions spécifiques auprès de la préfecture ou d'un conseiller juridique, car des éléments peuvent varier selon votre situation personnelle.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Prenons le cas inverse : supposons que j’aie une carte entrepreneur, mais souhaite finalement basculer en CDI.
Devrais-je changer de titre de séjour directement ou pourrais-je travailler avec mon titre entrepreneur le temps d’arriver à terme du titre de séjour et par la suite changer ?
Pour votre question additionnelle, il faut savoir qu’en principe, un titre de séjour mentionnant "entrepreneur" ou "profession libérale" ne vous autorise pas à exercer une activité salariée sous contrat de travail. Si vous souhaitez travailler en CDI, vous devez demander un titre de séjour adapté, tel qu'une carte de séjour "salarié".
Il est donc nécessaire de changer de titre de séjour avant de commencer votre emploi en CDI. Vous ne pouvez pas continuer à travailler sous le statut d'entrepreneur tout en étant salarié, car cela constituerait une violation des conditions de votre titre de séjour actuel.
Pour effectuer ce changement, vous devez déposer une demande de carte de séjour "salarié" auprès de la préfecture, accompagnée des documents requis, tels que l'autorisation de travail pour le poste que vous envisagez. Il est recommandé de faire cette démarche avant de commencer votre nouvel emploi pour éviter tout risque de non-conformité avec la législation sur l'immigration.
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