Fichage ficp

Sujet initié par Églantine, il y a 2 mois - 801 vues

Je reviens vers vous car sur le site de la CNIL les conditions d’inscription au ficher FICP sont très claires, pour un découvert : on peut lire :

"pour un crédit ne comportant pas d’échéance (un découvert sur un compte bancaire), le défaut de paiement des SOMMES EXIGIBLES plus de 60 jours après la date de mise en demeure du débiteur d’avoir à régulariser sa situation"

Une dette forclose n’est plus exigible, donc un fichage est impossible. Est ce bien ainsi qu’il faut le comprendre ?Merci

Bonjour,

En principe, l'inscription au FICP est justifiée en cas d'incidents de paiement caractérisés, tels que des retards de paiement ou des défauts de paiement sur des crédits.

Selon l'article L752-1 du Code de la consommation, les établissements de crédit sont tenus de déclarer à la Banque de France les incidents de paiement caractérisés.

Cependant, la forclusion de la dette, qui signifie que le créancier ne peut plus agir en justice pour obtenir le paiement de la dette, peut avoir des implications sur la légalité de l'inscription au FICP.

En effet, si la dette est forclose, cela pourrait être interprété comme un motif pour contester l'inscription, car la créance ne peut plus être légalement exigée.

Il est également important de noter que le maintien d'une inscription au FICP peut être considéré comme abusif si l'établissement de crédit n'a plus de créance sur le débiteur.

La jurisprudence a établi que le maintien abusif d'une inscription au FICP peut engager la responsabilité de l'établissement de crédit et donner droit à des dommages-intérêts.

Dans votre situation, vous pourriez donc envisager de contester l'inscription au FICP en arguant qu'elle est abusive, étant donné que la dette est forclose.

Je vous conseille de formaliser cette contestation par écrit, en demandant à l'établissement de crédit de justifier l'inscription et en expliquant votre position.

Merci d'indiquer la question comme résolue.