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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Action déclaratoire
Sujet initié par Sami, il y a 1 jour - 135 vues

Bonjour,
La procédure la plus simple pour demander une action déclaratoire : La procédure est-elle basée sur le refus émis par le service de la nationalité ou afin d'obtenir la transcription de mon acte de naissance ?

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83%de réponse
1 réponse
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
64 avocats recommandent9716 questions résolues5 publications
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Bonjour,

La procédure d'action déclaratoire de nationalité est généralement engagée en cas de refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité française. En effet, si vous avez fait une demande de nationalité française et que celle-ci a été refusée, vous pouvez contester ce refus devant le tribunal de grande instance de votre lieu de domicile, ou le tribunal judiciaire de Paris si vous ne résidez pas en France. Cette contestation doit être faite dans un délai de six mois à compter de la notification du refus (article 26-3 alinéa 2 du code civil).

En revanche, la transcription de votre acte de naissance est une procédure distincte. Elle concerne l'enregistrement de votre acte de naissance dans les registres de l'état civil français, ce qui est nécessaire pour établir votre identité et votre état civil en France. Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir cette transcription, cela peut également donner lieu à une action en justice, mais cela ne relève pas directement de la procédure d'action déclaratoire de nationalité.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
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il y a 1 jour
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