MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Edouard BERTHIER
Contacter
Edouard

Fiscalité locaux équipés
Sujet (Cloturé) initié par Jean, il y a 2 mois - 768 vues

Bonjour,J'ai l'opportunité de bientôt faire un nouveau bail à un nouveau locataire pour mon entrepôt. Il s'agit d'une carrosserie avec atelier et bureaux. Mes questions :-Est-il possible d'établir un bail en "location équipée", sans équiper le garage, mais en équipant les bureaux ?-Au niveau fiscal, je pourrais donc être soumis au régime micro BIC. Si les loyers ne dépassent pas 90k€, je serais donc en franchise en base de TVA (ce que je souhaiterais) ?-Aurais-je donc un abattement forfaitaire de 50% sur le chiffre d’affaires déclaré ?-Si cela ne fonctionne pas sur la carrosserie, est-ce que cela pourrait fonctionner sur des locaux uniquement de bureaux ?Merci pour vos réponses !
Signaler
Trouvez votre avocat droit fiscal
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit fiscal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
5 réponses
Bonjour

Oui, il est possible d'établir un bail en "location équipée" en équipant uniquement les bureaux et non le garage. La location équipée implique que les locaux soient fournis avec le mobilier et le matériel nécessaires à leur exploitation. Vous pouvez donc équiper les bureaux avec des meubles et du matériel, tout en laissant le garage non équipé.

Si vos loyers ne dépassent pas 90 000 €, vous pouvez bénéficier du régime micro BIC et de la franchise en base de TVA. Cela signifie que vous serez dispensé du paiement de la TVA et devrez mentionner "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" sur vos factures.

Abattement forfaitaire de 50% : Oui, en tant que micro-entrepreneur relevant du régime micro BIC, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 50% sur le chiffre d'affaires déclaré pour les activités de prestations de services.

La location équipée peut également fonctionner pour des locaux uniquement de bureaux. Les revenus locatifs issus de la location de bureaux équipés sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 mois
Signaler
Jean
Merci beaucoup pour votre réponse. Concernant l'abattement forfaitaire de 50% sur le chiffre d'affaires déclaré pour les activités de prestations de services : Est ce que les loyers sont considérés comme une prestation de service ?
il y a 2 mois
Signaler
Bonjour,

Oui, les loyers sont considérés comme une prestation de service.

Et contrairement à ce que je peux lire, vous ne bénéficiez pas de la franchise en base TVA si vous percevez 90k euros par an de loyers, car c'est au-dessus du seuil prévu à l'article 293 B du CGI.

Merci de cliquer sur le bouton vert
il y a 2 mois
Recommandé par
1 avocat
Signaler
Jean
Merci pour votre réponse. Non, les loyers ne dépassent pas 90k€. Par contre, je me demande si je peux avoir sur une seule auto entreprise pour déclarer 30k€ de loyer d'un établissement et 30k€ de loyer d'un autre établissement à une adresse différente ?
il y a 2 mois
Signaler
1/ Non. Je pense que si vous tentez ce schéma, il est hautement probable que l'administration fiscale vous redresse.

2/ Je ne vois pas l'intérêt de refuser de soumettre vos loyers à la TVA. Votre preneur est une entreprise, en principe soumise à TVA et qui récupère donc sa TVA d'amont. Normalement, vous avez donc tout intérêt à soumettre vos loyers à TVA pour récupérer vous aussi la TVA d'amont sur vos charges éventuelles.

Merci de cliquer sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
19 problèmes résolus*
2
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
17 problèmes résolus*
3
Maître Edouard Berthier
Maître Edouard Berthier
13 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
2 problèmes résolus*
5
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit fiscal ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je suis en instance de divorce, j'ai quitté le domicile conjugal fin janvier 2014, nous étions propriétaires d'une maison, est ce que je...
Résolue par Maître DEBAISIEUX
Quelles sont les démarches à effectuer pour une reconnaissance de dettes entre une mère et sa fille; est ce payant? est-on obligé de déclarer aux...
Résolue par Maître BENOIT-TERES
Je me suis acquitté de mes impôts pour l'année 2015 sur les revenus de 2014 pour la somme 2260euro le 2 octobre 2015 par prélèvement. en...
Résolue par Maître de Almeida Costa
J'ai des revenus satisfaisant mais à cause de mon pret j'ai de grande difficultés à payer mes impôts. est ce que des aménagement sont...
Résolue par Maître Huglo

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit fiscal

Lmnp : les dernières nouveautés
Le projet de loi de finances pour 2025 et une toute récente loi votée le 7 novembre dernier modifient les modalités
Maître SPIRA
Par Maître SPIRA
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer