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Alexia.frForumFiscalFiscalité locaux équipés
Question résolue par Maître Edouard BERTHIER
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Edouard

Fiscalité locaux équipés
Sujet initié par Jean, il y a 1 jour - 270 vues

Bonjour,J'ai l'opportunité de bientôt faire un nouveau bail à un nouveau locataire pour mon entrepôt. Il s'agit d'une carrosserie avec atelier et bureaux. Mes questions :-Est-il possible d'établir un bail en "location équipée", sans équiper le garage, mais en équipant les bureaux ?-Au niveau fiscal, je pourrais donc être soumis au régime micro BIC. Si les loyers ne dépassent pas 90k€, je serais donc en franchise en base de TVA (ce que je souhaiterais) ?-Aurais-je donc un abattement forfaitaire de 50% sur le chiffre d’affaires déclaré ?-Si cela ne fonctionne pas sur la carrosserie, est-ce que cela pourrait fonctionner sur des locaux uniquement de bureaux ?Merci pour vos réponses !
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
20 avocats recommandent2377 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour

Oui, il est possible d'établir un bail en "location équipée" en équipant uniquement les bureaux et non le garage. La location équipée implique que les locaux soient fournis avec le mobilier et le matériel nécessaires à leur exploitation. Vous pouvez donc équiper les bureaux avec des meubles et du matériel, tout en laissant le garage non équipé.

Si vos loyers ne dépassent pas 90 000 €, vous pouvez bénéficier du régime micro BIC et de la franchise en base de TVA. Cela signifie que vous serez dispensé du paiement de la TVA et devrez mentionner "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" sur vos factures.

Abattement forfaitaire de 50% : Oui, en tant que micro-entrepreneur relevant du régime micro BIC, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 50% sur le chiffre d'affaires déclaré pour les activités de prestations de services.

La location équipée peut également fonctionner pour des locaux uniquement de bureaux. Les revenus locatifs issus de la location de bureaux équipés sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 jour
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Jean
Merci beaucoup pour votre réponse. Concernant l'abattement forfaitaire de 50% sur le chiffre d'affaires déclaré pour les activités de prestations de services : Est ce que les loyers sont considérés comme une prestation de service ?
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Maitre Edouard BERTHIER
Inscrit au barreau de Lyon
9 avocats recommandent118 questions résolues12 publications
Contacter
Bonjour,

Oui, les loyers sont considérés comme une prestation de service.

Et contrairement à ce que je peux lire, vous ne bénéficiez pas de la franchise en base TVA si vous percevez 90k euros par an de loyers, car c'est au-dessus du seuil prévu à l'article 293 B du CGI.

Merci de cliquer sur le bouton vert
il y a 1 jour
Recommandé par
1 avocat
SignalerRépondre
Jean
Merci pour votre réponse. Non, les loyers ne dépassent pas 90k€. Par contre, je me demande si je peux avoir sur une seule auto entreprise pour déclarer 30k€ de loyer d'un établissement et 30k€ de loyer d'un autre établissement à une adresse différente ?
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Maitre Edouard BERTHIER
Inscrit au barreau de Lyon
9 avocats recommandent118 questions résolues12 publications
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1/ Non. Je pense que si vous tentez ce schéma, il est hautement probable que l'administration fiscale vous redresse.

2/ Je ne vois pas l'intérêt de refuser de soumettre vos loyers à la TVA. Votre preneur est une entreprise, en principe soumise à TVA et qui récupère donc sa TVA d'amont. Normalement, vous avez donc tout intérêt à soumettre vos loyers à TVA pour récupérer vous aussi la TVA d'amont sur vos charges éventuelles.

Merci de cliquer sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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