Bug anef, renouvellement de titre de séjour et risque de rupture de droits

Sujet initié par Saturne, il y a 1 mois - 769 vues

Bonsoir,

Concernant la prolongation de vos droits en l'absence de récépissé , selon l'article L433-3 du CESEDA, lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour demande le renouvellement de son titre avant son expiration, il peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte expirée dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration.

Cela signifie que vos droits ne seront pas automatiquement prolongés sans récépissé, mais vous pourrez justifier de votre situation avec votre titre expiré dans ce délai.

Pour éviter une interruption de vos droits, je vous recommande de déposer votre demande de renouvellement de titre de séjour dans les deux mois précédant l'expiration de votre titre actuel.

Vous pouvez également vous renseigner sur les possibilités de formation ou de maintien à France Travail, en fonction de votre situation professionnelle.

En cas de non-réponse de la préfecture dans un délai de quatre mois, cela peut être considéré comme un refus implicite, et vous pourrez alors former un recours contentieux.

Concernant l'article L433-3 du CESEDA, il s’applique aux étrangers titulaires d'une carte de séjour, y compris ceux ayant un titre de séjour de deux ans. Il est donc pertinent pour votre situation.

En région Auvergne-Rhône-Alpes, vous pourrez bénéficier des dispositions de cet article si vous respectez les conditions énoncées.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.