Dossier surrendettement

Sujet (Cloturé) initié par Crist44, il y a 2 mois - 589 vues

Bonjour,

Lorsque vous êtes sous un plan de redressement, les créanciers sont tenus de respecter les termes de ce plan.

En principe, les créanciers dont les créances sont admises au passif de la procédure collective ne peuvent pas agir en dehors du plan de redressement sans une décision de justice ou un accord amiable.

Si Cabot Financial a dénoncé le plan, il doit en effet justifier cette dénonciation et prouver qu'elle a été faite dans les règles.

En général, la dénonciation d'un plan de redressement doit être notifiée à la Banque de France et aux débiteurs concernés.

Concernant les frais de retard, la facturation de frais excessifs peut être contestée.

L'article L. 313-1 du Code de la consommation stipule que les frais et pénalités doivent être proportionnés et justifiés.

Si vous estimez que les frais appliqués par Cabot Financial sont abusifs, vous pouvez contester ces frais

Vous pouvez donc contacter la Banque de France pour signaler la situation et demander des conseils sur la contestation de la dénonciation du plan.

Par ailleurs, vous pourrez également envisager de saisir le juge des contentieux de la protection si vous ne parvenez pas à résoudre le problème à l'amiable avec Cabot Financial.

Merci d’indiquer la question comme résolue.