Dossier surrendettement

Question

Nous avons un dossier de surendettement de 2019 et nous sommes a ce jour dans le remboursement de nos dettes jusqu'en Janvier 2026. Sauf qu'en mettant en place les virements en 2019 mon conjoint s'est emmêlé les pinceaux avec les créanciers car sur certains dossiers, nous avons les mêmes montants a régler.  Nous avons donc régler pendant près d'un an 2 créanciers a la place d'un autre. Après vérification, nous avons récupérer l'argent auprès des 2 créanciers pour le reverser au bon créancier. Sauf que ce créancier Cabot Financial a qui nous avons fourni les preuves de virements aux autres créanciers et expliqué la situation, nous a quand même facturé énormément de frais de retard et de plus Cabot a dénoncé le plan auprès de la Banque de France. Donc nous nous retrouvons a régler ses 2 dettes hors plan avec des frais astronomiques et ils ne veulent pas les réduire. Ma question est :  Cabot malgré le fait qu'il avait nos coordonnées depuis le début a t il le droit de passer "hors plan" pour le règlement de la dette et de facturer des frais astronomiques? Doit il prouver qu'il a dénoncé le plan a la Banque de France? Et que faire dans cette situation?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Lorsque vous êtes sous un plan de redressement, les créanciers sont tenus de respecter les termes de ce plan. En principe, les créanciers dont les créances sont admises au passif de la procédure collective ne peuvent pas agir en dehors du plan de redressement sans une décision de justice ou un accord amiable. Si Cabot Financial a dénoncé le plan, il doit en effet justifier cette dénonciation et prouver qu'elle a été faite dans les règles.  En général, la dénonciation d'un plan de redressement doit être notifiée à la Banque de France et aux débiteurs concernés. Concernant les frais de retard, la facturation de frais excessifs peut être contestée.  L'article L. 313-1 du Code de la consommation stipule que les frais et pénalités doivent être proportionnés et justifiés.  Si vous estimez que les frais appliqués par Cabot Financial sont abusifs, vous pouvez contester ces frais Vous pouvez donc contacter la Banque de France pour signaler la situation et demander des conseils sur la contestation de la dénonciation du plan. Par ailleurs, vous pourrez également envisager de saisir le juge des contentieux de la protection si vous ne parvenez pas à résoudre le problème à l'amiable avec Cabot Financial. Merci dindiquer la question comme résolue

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