Bonjour, Mon ex conjoint etranger a quitté le domicile conjugal juste après l'obtention de son titre de séjour. J'ai fait tous les signalements possibles à la préfecture qui lui a délivré son dernier titre de séjour et à la préfecture de la ville où il s'est établi définitivement. Le problème est qu'il n'a pas changé d'adresse, pourtant je lui ai dit de le faire, il fait la politique de l'autruche sûrement pour ne pas paraître suspect auprès des préfectures, d'autant plus qu'il avait un statut d'auto entrepreneur et idem pas de changement d'adresse pour l' URSAFF.. Comment faire pour qu'il fasse le changement d'adresse qui est pourtant obligatoire ? Pour me protéger, j'ai quand même fait constater son départ du domicile conjugal fin mai 2024. Je vous remercie d'avance pour votre retour et votre aide.
Bonjour Madame, Le changement d'adresse n'est obligatoire que pour les détenteurs de titres dont la validité est supérieure à un an et cette démarche incombe exclusivement à l'intéressé, sous son entière responsabilité. Vous n'encourez donc, dans tous les cas, aucune conséquence pour votre part. Cordialement
Vous pouvez écrire au Registre du Commerce pour dénoncer le fait que son adresse est fausse. Il sera mis en demeure par le juge de présenter une nouvelle adresse. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Tout d'abord je vous remercie Maître DAHAN pour votre retour, il est autoentrepreneur profession libérale donc cela dépend aussi du Registre du Commerce ?
Bonsoir Maître, je vous remercie pour votre aide, c'est le commissariat de police qui m'a fait une main courante pour abandon de domicile fin mai 2024 et où le policier a clairement expliqué qu'il a quitté le domicile conjugal après obtention du titre de séjour... Mais j'aimerais bien me débarrasser de lui y compris sur le plan administratif car il n'a pas déclaré la nouvelle adresse ni la séparation et demande de divorce auprès de la préfecture qui lui a délivré son dernier titre de séjour début mai 2024...
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