Regroupement familial sur place

Question

Madame, Monsieur,

Actuellement, je possède un récépissé suite à ma demande de renouvellement de mon titre de séjour salarié. Ma femme, qui est arrivée en France le 20/08/2024 avec un visa étudiant, souhaite bénéficier d'un regroupement familial sur place.

Je voudrais savoir si, en cas de demande de regroupement familial, elle recevra un récépissé si son visa expire avant que l'OFII n'ait donné sa réponse. Par ailleurs, pourra-t-elle renouveler son titre de séjour étudiant pendant l'instruction de notre demande de regroupement familial ?

Merci pour votre retour.

Bien cordialement,

Maître <span class='text-uppercase'>ELLAJI</span> · Accepted Answer

Si votre femme souhaite bénéficier dun regroupement familial, elle devra déposer une demande auprès de la préfecture. Si son visa étudiant expire avant que l'OFII n'ait donné sa réponse, elle pourra obtenir un récépissé de demande de regroupement familial, ce qui lui permettra de rester en France légalement en attendant la décision. Ce récépissé prolongera son droit de séjour pendant l'instruction de la demande. Concernant le renouvellement de son titre de séjour étudiant pendant l'instruction de la demande de regroupement familial, cela dépendra de la préfecture. En règle générale, un titre de séjour étudiant peut être renouvelé si elle remplit toujours les conditions nécessaires (inscription à un établissement denseignement, moyens financiers suffisants, etc.), même si une demande de regroupement familial est en cours.  Merci d'indiquer la question résolue

Étudiant juriste · Answer

Votre femme peut bénéficier d'un regroupement familial sur place dans les conditions suivantes: -vous, en tant que demandeur, devez remplir toutes les conditions pour solliciter une telle démarche pour votre femme. - votre mariage doit avoir eu lieu en France après l'arrivée de votre femme et non avant, (dans votre pays d'origine, par exemple). -Enfin, votre femme doit rester en situation régulière sous couvert d'un titre d'au moins un an pendant toute la démarche et jusqu'à la réponse définitive à votre demande. À ce titre, il n'est pas certain qu'elle recevra un récépissé (rien ne le dit dans la loi en tout cas pour une demande de regroupement familial sur place) et doit continuer à renouveler son titre d'étudiante durant toute la procédure. Cordialement

HAROME · Answer

Merci pour votre réponse. Dans mon cas, notre mariage a été célébré à l'étranger. Que doit faire ma femme pour demander un titre de séjour ? D'après mes recherches, l'une des raisons permettant de demander un regroupement familial sur place est la suivante :

"Si la séparation des membres de la famille ne leur est pas bénéfique."

Penses-vous que cela pourrait s'appliquer à notre situation ?

Merci !

Cordialement,

Maître <span class='text-uppercase'>KEMFOUET KENGNY</span> · Answer

Vous n'êtes pas éligibles au regroupement familial sur place, car votre mariage n'a pas été célébré en France. Merci d'indiquer que la question est résolue

HAROME · Answer

Merci pour votre réponse. Dans mon cas, notre mariage a été célébré à l'étranger. Que doit faire ma femme pour demander un titre de séjour ? D'après mes recherches, l'une des raisons permettant de demander un regroupement familial sur place est la suivante :

"Si la séparation des membres de la famille ne leur est pas bénéfique."

Penses-vous que cela pourrait s'appliquer à notre situation ?

Merci !

Cordialement,

Maître <span class='text-uppercase'>KEMFOUET KENGNY</span> · Answer

Votre femme doit respecter les termes de son visa étudiant pour le renouveler: assiduité , progression et cohérence dans les études.
Pas de possibilité de regroupement familial pour elle.
Elle pourra au bout de ses études solliciter une carte vie privée et familiale .
Merci.
Merci

Étudiant juriste · Answer

Vous parlez peut-être d'un regroupement familial partiel, lorsqu'il est demandé dans l'intérêt exclusif des enfants.
Mais, le motif que vous évoquez à proprement parler n'existe pas vraiment dans cette procédure, tout comme il n'y a sincèrement pas vraiment moyen que votre femme puisse bénéficier d'un titre "vie privée et familiale" dans votre situation.
L'option la plus sécuritaire et moins risquée pour elle est qu'elle conserve et fasse évoluer son statut autonome d'étudiant avec lequel elle est entrée.
Cordialement

HAROME · Answer

Merci encore une fois.

D'après mes recherches, j'ai trouvé sur le site Service-Public (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11167 ) qu'une famille déjà en France peut bénéficier du regroupement familial. Je ne vois donc pas pourquoi il serait nécessaire d'être mariés en France pour en bénéficier sur place. Pourriez-vous m'indiquer où cela est mentionné ?

Étudiant juriste · Answer

Il faut lire l'article R434-6 CESEDA:
"Sous réserve des dispositions de l'article L. 434-7, le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au conjoint et, le cas échéant, aux enfants de moins de dix-huit ans de l'étranger, qui résident en France, sans recours à la procédure d'introduction.
Pour l'application du premier alinéa est entendu comme conjoint l'étranger résidant régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'au moins un an ou d'une carte de séjour pluriannuelle qui contracte mariage avec le demandeur résidant régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 434-1 et R. 434-2.".
De plus, en ce qui concerne le respect dû à la vie privée et familiale, la jurisprudence national et européenne vont également dans ce sens.
Et des retours que j'ai pu lire sur ce forum, il y a déjà eu des refus au motif que le mariage avait eu lieu à l'étranger....
Et plein d'autres choses que je ne peux pas trop expliquer ici car j'aurais à exposer toute la thématiques juridiques.
Et si vous le souhaitez, vous pouvez appeler la direction territoriale de l'OFII dont vous dépendez pour vous renseigner...
Cordialement

HAROME · Answer

Je vous remercie infiniment pour votre réactivité et vos réponses. Je tiens à m'excuser, car je ne suis pas experte dans le domaine juridique, mais j'essaie de bien comprendre la situation en vous posant des questions. D'après vos réponses, je ne vois pas de texte qui stipule clairement que le regroupement familial sur place est interdit pour les mariages célébrés à l'étranger. Toutefois, il est toujours possible que le préfet refuse cette demande pour ce motif. Encore une fois, merci pour vos réponses.

Cordialement,

Étudiant juriste · Answer

Si vous lisez la deuxième phrase de l'article que je vous ai posté, vous constaterez que celui-ci dispose que le regroupement familial sur place est possible entre un conjoint résident régulièrement en France, qui a contracté mariage avec un demandeur résidant régulièrement en France. Cette formulation implique que le mariage doit avoir été contracté en France, entre deux personnes résidant déjà régulièrement avant le mariage. Voilà la vraie lecture de cette règle, sur laquelle c'est alignée même la jurisprudence du conseil d'État en matière de respect dû à la vie privée et familiale des personnes. Après, si vous voulez tenter, c'est à votre choix Cordialement

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Sujet initié par HAROME, il y a 9 heures - 311 vues

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