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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Remise de chèque
Sujet (Cloturé) initié par echlowan, il y a 2 mois - 507 vues

Bonjour,

J'ai déposé un chèque que avec bordereau de remise dans la boîte aux lettres spécialement dédié à cet effet le 23 décembre dernier. Depuis cette date m'a banque n'a pas retrouvé le chèque. Dans sa grande bonté la seule réponse de ma banque est que je demande à mon débiteur de faire opposition. Mon préjudice s'élève à plusieurs centaines d'euros. Quels sont les recours auxquels je peux prétendre. Merci.

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1 réponse
Bonjour,

Vous pouvez demander à votre banque de vous rembourser le montant du chèque perdu. Il est important de conserver tous les justificatifs, tels que le bordereau de remise, pour appuyer votre demande.

Si votre banque refuse de vous rembourser ou ne répond pas de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Ce dernier tentera de trouver une solution amiable entre vous et votre banque.

Si le litige persiste et que vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez envisager de saisir le tribunal compétent. Selon le montant du préjudice, cela pourrait être le tribunal de proximité (pour les litiges inférieurs à 10 000 euros) ou le tribunal judiciaire (pour les litiges supérieurs à 10 000 euros).

Etant également précisé que la banque a une obligation de diligence dans le traitement des chèques.

Si elle ne retrouve pas le chèque, elle pourrait être tenue responsable si vous pouvez prouver que vous avez respecté toutes les procédures de dépôt.

Vous ne pouvez pas demander à votre débiteur de faire opposition, car l'opposition ne peut être faite que dans des cas spécifiques (perte, vol, utilisation frauduleuse, etc.) .

Merci d'indiquer la question comme résolue.
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il y a 2 mois
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