Bonjour,
Selon la législation française, les pratiques commerciales trompeuses et les clauses abusives dans les contrats peuvent être contestées.
En effet, si votre contrat stipule des prélèvements excessifs ou des conditions de résiliation abusives, vous pouvez avoir des recours.
Si votre contrat mentionne que vous devez effectuer 13 prélèvements pour 12 mois d'abonnement, cela pourrait être considéré comme une clause abusive.
Selon l'article L224-28 du Code de la consommation, les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties peuvent être déclarées non écrites. Vous pourriez donc contester ces prélèvements en invoquant cette clause.
Vous avez le droit de résilier votre contrat, mais il est essentiel de respecter les modalités de résiliation prévues dans le contrat.
Si vous avez déjà envoyé une lettre de résiliation par recommandé avec accusé de réception, cela constitue une preuve de votre intention de mettre fin à l'abonnement. Si la salle ne répond pas ou ne respecte pas les conditions de résiliation, vous pouvez envisager de saisir un médiateur de la consommation ou d'intenter une action en justice.
Vous pouvez également faire opposition aux prélèvements en contactant votre banque, mais cela doit être fait avec prudence.
Les motifs d'opposition sont strictement définis, et il est préférable de contester les prélèvements après avoir tenté de résoudre le problème directement avec la salle.
Si vous estimez que la salle de sport adopte des pratiques commerciales trompeuses, vous pouvez signaler ces faits à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 mois
Bonjour Maître,
Oui merci pour vos deux réponses j’attends de voir la fin par ce que mon mois de préavis n’est pas encore passé j’ai envoye la lettre le 4 janvier il l’ont reçu le 9 janvier donc je dois attendre jusqu’à 9 février j’ai juste constater dans le contrat que j’ai signer électroniquement que sur 12 mois (1 an) 13 prélèvement auront lieux ce qui a été le cas + encore le prelement du préavis ce qui fait 14 prélèvement à ce jour auprès de ma banque je m’étais engagé jusqu’à 28 janvier 2025. Je vais voir par la suite si à partir du 9 février je serait vraiment résilier et qu’il n’y aura pas d’autre prélèvement mais leur méthode sont très malhonnêtes.
Cordialement
il y a 2 mois