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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Sinistre automobile fin décembre 2024
Sujet (Cloturé) initié par Tic-Tac, il y a 2 mois - 719 vues

Bonjour,

Je vis actuellement une situation ubuesque. Suite à l'accident ci dessus référencé j'en informe mon agence par téléphone et lui transmets mon constat amiable par mail, précisant que je souhaite faire réparer par mon garagiste habituel.J'ai la plate-forme sinistres au téléphone qui m'informe que puisque je ne veux pas passer par un garage agréé je devrai régler moi même mon intervenant et serai remboursée par mon assureur sur production de la facture acquittée
C'est ce que je fais le 24 janvier. L'agent d'assurance me confirmer avoir bien reçu la facture et l'avoir transmise au service aux fins de remboursement. Et plus aucune nouvelle.Je peux lire sur mon espace client que je suis remboursée de zéro euro et que mon garagiste a reçu le règlement.
J'apprends alors que celui ci est agréé par mon assurance, qu'il s'est bien caché de me le dire et que de son côté, à aucun moment du déroule du traitement de mon sinistre mon assureur ne m'en a informée. Quand j'appelle on me répond laconiquement que dans le cadre de la charte que le garagiste a signée il se doit d'informer son client de son agrément auprès de la société par la quelle moi-même je suis assurée ( il le voit sur la carte verte qu'on présente pour attester que le véhicule est bien assuré).
Je demande donc à mon garagiste de me rembourser mon chèque d'un peu plus de dix mille euros qu'il a encaissé et il refuse, au motif que c'est mon assureur qui doit le faire, et ce dernier refuse également mettant en cause le fait que le garagiste ne m'a pas fait état de son agrément, auquel cas je n'avais rien à avancer.
En définitive, j'ai voulu faire travailler mon garagiste en acceptant de faire une telle avance, la plate-forme sinistre m'ayant proposé 2 garages agréés dans mon secteur , en l'occurrence à 30 et 40 km de chez moi et en me disant que mon garagiste , à 1,5 km de chez moi n'était pas agréé ! !
Je me retrouve dans une impasse totale, tout le monde se renvoyant la balle.
J'ajoute que c'est à mon assureur de régler le non respect de sa charte d'agrément avec le garagiste et pas à moi d'en faire les frais.
Quel conseil me donneriez vous pour récupérer au plus vite mon argent parce qu'après tout c'est le garagiste qui en est détenteur mais c'est mon assureur qui devait me rembourser.
Excusez moi d'avoir été aussi longue.
Bien cordialement

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Tout d’abord, le garagiste a une obligation d'information envers vous, en vertu de l'article L111-1 du Code de la consommation. Il aurait dû vous informer de son agrément avec votre assureur. Son manquement à cette obligation peut constituer une faute.

L'article L113-2 du Code des assurances impose à l'assuré de déclarer un sinistre à son assureur.

Cependant, l'assureur a également une obligation de transparence et de bonne foi dans le traitement des sinistres. Si l'assureur n'a pas correctement géré votre dossier, cela pourrait constituer un manquement de sa part.

Vous pourriez d'abord tenter de résoudre le problème à l'amiable.

Contactez à nouveau votre assureur et demandez à parler à un responsable pour expliquer la situation en détail.

Mentionnez que le garagiste a manqué à son obligation d'information et que cela a conduit à des complications.

Si la situation ne se résout pas, vous pouvez envisager d'adresser une mise en demeure au garagiste pour obtenir le remboursement de la somme avancée.

Cette lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception, en précisant les faits et en demandant le remboursement sous un certain délai.

En dernier recours, si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent pour obtenir le remboursement.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
Tic-Tac
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre. Les choses sont claires.
il y a 2 mois
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