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Alexia.frForumTravailFraude aux cotisations sociales ?
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Fraude aux cotisations sociales ?
Sujet initié par YANN, il y a 5 heures - 123 vues

Bonjour,

Est-ce une fraude aux cotisations sociales ?

Conformément à la réglementation en vigueur de 2013 à 2019, les CDDU d’une durée inférieure à trois mois sont soumis, à une majoration de 5,5 % des cotisations d’assurance chômage (sauf contrats de travail temporaires prévus par les articles L. 1251-1 et suivants du Code du travail, ni à ceux visés aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2, lesquels bénéficiaient d'un taux réduit de 4 %).

Voici l’arrêté mais il est possible que j’ai mal compris cet arrêté. J’hésite à alerter l’URSSAF

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT #Numéro de téléphone# 69

Certains CDDU ne relève pas des exceptions prévues par ces articles, de sorte que la majoration de 5,5 % aurait dû être appliquée.

Mes CDD ont requalifiés en CDI car ils n’avaient aucun objet et avaient pour objectif de pourvoir à un emploi permanent. Mes bulletins de paie indiquent un taux de 4 % alors que la majoration aurait du être appliquée durant la période 2013-2019.

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1 réponse
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
64 avocats recommandent9782 questions résolues5 publications
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Bonjour,

En effet, selon la réglementation en vigueur entre 2013 et 2019, les CDD d'une durée inférieure à trois mois étaient soumis à une majoration de 5,5 % des cotisations d'assurance chômage, sauf pour certains contrats spécifiques qui bénéficiaient d'un taux réduit de 4 %.

Les articles L. 1251-1 et suivants du Code du travail régissent le travail temporaire, et les articles L. 1242-2 précisent les exceptions concernant les CDD.

Si vos CDD ont été requalifiés en CDI parce qu'ils n'avaient pas d'objet et visaient à pourvoir un emploi permanent, cela pourrait indiquer que les conditions d'application de la majoration de 5,5 % n'ont pas été respectées.

Si vos bulletins de paie indiquent un taux de 4 % alors que la majoration aurait dû être appliquée, cela pourrait constituer une irrégularité. Dans ce cas, il serait pertinent d'alerter l'URSSAF pour qu'elle examine votre situation.

Il est important de noter que la fraude aux cotisations sociales implique une intention délibérée de tromper les organismes de sécurité sociale.

Si vous avez agi de bonne foi en pensant que les taux appliqués étaient corrects, cela pourrait être un facteur atténuant.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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