Tva pour véhicule professionnel

Sujet (Cloturé) initié par Lilas, il y a 1 mois - 651 vues

Bonjour,

En premier lieu, il est important de préciser que l'utilisation de votre véhicule personnel pour des déplacements liés à votre activité d'assistante maternelle ne transforme pas automatiquement ce véhicule en véhicule professionnel.

Selon la jurisprudence et les pratiques en matière d'assurance, un véhicule est considéré comme professionnel lorsque son usage principal est lié à une activité professionnelle, et non simplement lorsqu'il est utilisé occasionnellement pour des déplacements dans le cadre de cette activité.

Concernant la question de la franchise et de la TVA, il est essentiel de vérifier les termes de votre contrat d'assurance. Si votre contrat ne stipule pas que votre véhicule est considéré comme un véhicule professionnel, vous devriez être en droit de contester la décision de votre assureur.

En effet, l'assurance doit couvrir les dommages selon les termes convenus dans le contrat, et si celui-ci ne mentionne pas de conditions spécifiques concernant l'usage professionnel, vous ne devriez pas être tenu de payer la TVA sur la franchise.

Je vous recommande de contacter votre assureur pour clarifier cette situation et, si nécessaire, de demander un avenant à votre contrat qui précise l'usage de votre véhicule.

Si vous ne parvenez pas à un accord amiable, vous pourriez envisager de saisir le médiateur des assurances ou de consulter un avocat.

Merci d’indiquer la question comme résolue.