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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Tva pour véhicule professionnel
Sujet (Cloturé) initié par Lilas, il y a 2 mois - 791 vues

Bonjour, Je suis assistante maternelle agréée, salariée de particuliers employeurs ( parents).J'utilise mon véhicule personnel pour mener des enfants à l'école par exemple. Est ce que de ce fait mon véhicule est considéré comme véhicule professionnel? Pour un bris de glace, alors que j'ai payé la franchise, l'assurance refuse de payer la TVA et me l'a réclame car elle considère que mon véhicule est un véhicule professionnel. Ce n'est pas un véhicule d'entreprise et celui ci est toujours garé dans mon jardin. Merci de répondre à mes questions.

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3 réponses
Bonjour,

En premier lieu, il est important de préciser que l'utilisation de votre véhicule personnel pour des déplacements liés à votre activité d'assistante maternelle ne transforme pas automatiquement ce véhicule en véhicule professionnel.

Selon la jurisprudence et les pratiques en matière d'assurance, un véhicule est considéré comme professionnel lorsque son usage principal est lié à une activité professionnelle, et non simplement lorsqu'il est utilisé occasionnellement pour des déplacements dans le cadre de cette activité.

Concernant la question de la franchise et de la TVA, il est essentiel de vérifier les termes de votre contrat d'assurance. Si votre contrat ne stipule pas que votre véhicule est considéré comme un véhicule professionnel, vous devriez être en droit de contester la décision de votre assureur.

En effet, l'assurance doit couvrir les dommages selon les termes convenus dans le contrat, et si celui-ci ne mentionne pas de conditions spécifiques concernant l'usage professionnel, vous ne devriez pas être tenu de payer la TVA sur la franchise.

Je vous recommande de contacter votre assureur pour clarifier cette situation et, si nécessaire, de demander un avenant à votre contrat qui précise l'usage de votre véhicule.

Si vous ne parvenez pas à un accord amiable, vous pourriez envisager de saisir le médiateur des assurances ou de consulter un avocat.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 mois
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Lilas
Dans mon contrat il est écrit: usage du véhicule: tournées
il y a 2 mois
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Si votre contrat mentionne "usage du véhicule : tournées", cela peut indiquer que votre véhicule est utilisé principalement pour des déplacements professionnels liés à votre activité d'assistante maternelle. Cependant, cela ne signifie pas nécessairement que votre véhicule est considéré comme un véhicule professionnel au sens strict.

Contacter votre assureur, expliquez votre situation et demandez des précisions sur la classification de votre véhicule. Mentionnez que votre véhicule est utilisé principalement pour des trajets personnels et occasionnellement pour des déplacements professionnels liés à votre activité.

Si vous rencontrez des difficultés avec votre assurance, consultez un avocat pour vous accompagner dans vos démarches.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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il y a 2 mois
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