Revente d 'un bien en scellier social avant le fin.

Sujet initié par Didier, il y a 1 jour - 245 vues

Bonsoir,

Concernant les pénalités fiscales, il est important de préciser que si vous ne respectez pas les engagements de location ou les plafonds de ressources et de loyers, cela peut entraîner une remise en cause des avantages fiscaux.

En général, les pénalités peuvent affecter les réductions d'impôts sur l'ensemble de la période d'engagement, et non seulement sur les trois dernières années. Toutefois, la nature exacte des pénalités dépendra des circonstances spécifiques de votre situation et des dispositions contractuelles.

Quant à la libération du PLS, cela dépend des conditions spécifiques du prêt et des engagements pris lors de l'acquisition du bien. En principe, si vous avez respecté toutes les obligations liées au PLS pendant la durée de l'engagement, vous devriez être libéré de ces obligations à l'issue de la période de location.

Cependant, il est recommandé de consulter les documents relatifs à votre prêt ainsi qu'un conseiller juridique ou fiscal pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

BONJOUR,

Oui, en cas de non-respect des conditions du dispositif Scellier Social, la reprise des avantages fiscaux concerne uniquement les trois dernières années. Quant à l'acheteur, il ne sera pas soumis aux obligations du PLS si le bien est vendu après la période d'engagement de location.

Merci d'indiquer que j'ai épondu à votre question.