Le plan de surendettement a été validé. Il est écrit que j’ai jusqu’au 28 février pour mettre en place les mesures de remboursement.
Je vais donc envoyer un courrier recommandé à tous les créanciers avec copie du plan (car certains me demandaient de rembourser en décembre, d’autres des sommes qui ne sont pas dans le tableau etc…)
- A quelle date dois-je commencer à rembourser? Je dois écrire que je sois prélevée en février ou mars? (Le temps que le courrier soit reçu etc..)
Selon l'article L711-1 du Code de la consommation, le plan de surendettement, une fois validé, doit être respecté par le débiteur et les créanciers.
La date à laquelle vous devez commencer à rembourser dépend de ce qui a été stipulé dans le plan.
Si le plan indique que vous devez mettre en place les mesures de remboursement d'ici le 28 février, cela signifie que vous devez être en mesure de commencer vos remboursements à partir de cette date.
Je vous conseille de prévoir que les premiers prélèvements aient lieu en mars, afin de tenir compte du temps nécessaire pour que vos créanciers reçoivent votre courrier recommandé et pour que les modalités de prélèvement soient mises en place.
Vous pouvez mentionner dans votre courrier que vous souhaitez que les prélèvements commencent en mars, en précisant que vous respectez le délai imparti par le plan.
Concernant les courriers types, il existe effectivement des modèles de lettres que vous pouvez utiliser pour informer vos créanciers de la mise en place du plan de remboursement.
Ces modèles doivent inclure :
-Vos coordonnées et celles du créancier. La mention "Mise en demeure" ou "Notification de plan de remboursement". Un rappel des termes du plan de surendettement validé.
-La date à laquelle vous prévoyez de commencer les remboursements. Une demande de confirmation de la bonne réception de votre courrier.
En fait j’hésite sur la date du début du plan car il n’y a aucune date sur le courrier hormis : « C’est à vous de mettre en place les mesures de remboursement de vos dettes au plus tard le 28 février 2025 » donc si j’écris : virement à partir du 10 Mars, J’ai peur qu’ils disent j’ai dépassé la date.
« Je vous conseille de prévoir que les premiers prélèvements aient lieu en mars, afin de tenir compte du temps nécessaire pour que vos créanciers reçoivent votre courrier recommandé et pour que les modalités de prélèvement soient mises en place. Vous pouvez mentionner dans votre courrier que vous souhaitez que les prélèvements commencent en mars, en précisant que vous respectez le délai imparti par le plan. »
Pour garder pleinement la main sur vos paiements, je vous invite à privilégier les virements, et donc à demander les IBAN à vos créanciers.
Dans l'absolu, il vaudrait mieux que les remboursements commencent en février, mais si c'est en mars, ça 'aura pas de conséquences majeures. Et les dates risquent de ne pas être les mêmes pour tous les créanciers...
- Donc c’est moi qui décide des dates de virements? (Tous les 20 du mois avant le 28 février) Par exemple je dis veuillez me transmettre votre iban en vue du remboursement le 20 février et le 20 de chaque mois?
- Un créancier me relance et me demande de payer assurance crédit qui n’apparaît pas sur le plan. Je leur dois 138€ à partir du 41eme mois et ils demandent de payer 155€ et 17€ en mars alors que pour eux c’est à 0€ pour l’instant. Je dois ignorer leur tableau en leur disant il est incorrect?
C’est pas évident, le courrier de la BDF devrait mentionner : « tous les 5 du mois » par exemple.
Il paraît normal que la BDF laisse une certaine latitude...
- Donc c’est moi qui décide des dates de virements? (Tous les 20 du mois avant le 28 février) Par exemple je dis veuillez me transmettre votre iban en vue du remboursement le 20 février et le 20 de chaque mois?
Par exemple... à la condition que vous ayez reçu les IBAN d'ici-là.
C'est à vous de résilier les éventuelles assurances.
J’ai envoyé les courriers en recommandé A /R et j’ai demandé sur quel iban effectuer les paiements.
- Si les créanciers ne répondent pas, quel est mon recours?
(Je pose la question car pour ENI par exemple impossible de savoir qui je dois payer ENI me répond France contentieux et France contentieux me répond ENI…et BNP pareil ils me disent iqera et iqera aucun retour) donc ça semble compliqué si je ne sais pas où effectuer les paiements 😕
Conservez bien ces échanges (ou confirmez les par mail s'ils ont été oraux) ! On ne pourra rien vous reprocher. J'imagine que tous vos remboursements ne doivent pas démarrer fin février ?
En fait il est écrit que je dois mettre en place les remboursements au plus tard le 28 février.
J’ai envoyé un courrier recommandé A/R à tous les créanciers avec copie du tableau plan des remboursements BDF et demandé un IBAN sur lequel effectuer les paiements.
Mais j’ai peur qu’ils ne répondent pas ou me renvoient vers un autre service et retardent ou empêchent mon remboursement (par exemple ENI qui renvoie à France Contentieux et France contentieux qui renvoie à ENI et BNP qui renvoie à Iqera..). J’ai peur de pas recevoir de réponses.
Donc maintenant j’attends les réponses à mes courriers. Mais si pas de réponses, que dois-je faire pour payer?
Il serait plus pratique de poursuivre cette conversation sur un autre forum...
Et je reformule ma question : les créanciers que vous citez, et qui vous renvoient de services en services, font-ils partie des 1ers remboursements à effectuer ?
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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