Mon nouveau conjoint peut donner son nom à ma fille

Sujet initié par Jessy, il y a 1 mois - 947 vues

Bonsoir,

Il est important de noter que la reconnaissance par votre conjoint permettra à votre fille de porter son nom, mais cela nécessite le consentement de l'autre parent (le père biologique) si celui-ci est connu.

Si le père biologique n'a pas donné son accord, la reconnaissance peut être effectuée, mais il est conseillé de vérifier les implications juridiques, notamment en ce qui concerne l'autorité parentale.

En cas de désaccord avec le père biologique, vous pourriez avoir besoin de l'autorisation du juge des tutelles pour procéder à cette reconnaissance.

Cela est stipulé dans l'article 372 du Code civil, qui précise que l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, sauf dans certaines situations.

Enfin, une fois la reconnaissance effectuée, vous pourrez faire une demande de changement de nom pour que votre fille porte le nom de votre conjoint, ce qui peut être fait lors de la déclaration de reconnaissance ou ultérieurement, en respectant les procédures prévues par le Code civil (articles 311-21 et suivants).

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bonsoir Madame,

La reconnaissance par votre conjoint de votre fille est bien possible, même si le père biologique ne l’a pas reconnue et est inconnu. Dans ce cas, votre conjoint pourrait exercer l’autorité parentale de manière conjointe avec vous, sous réserve de l’accord du juge. Toutefois, si le père biologique n'a jamais exercé son autorité parentale ou n'a jamais reconnu l’enfant, cela simplifie les démarches. L'autorité parentale partagée n'est en effet nécessaire que lorsque le père est reconnu légalement, et l'absence de reconnaissance par ce dernier facilite la reconnaissance par votre conjoint.

Le changement de nom de votre fille pour qu'elle porte celui de votre conjoint est possible, mais cela implique une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Cette procédure n’est pas automatique et il vous faudra démontrer que cela est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui pourrait être le cas si vous souhaitez que la famille porte le même nom. Une fois la reconnaissance effectuée, vous pourrez faire une demande de changement de nom auprès du JAF, mais sachez qu’il pourra refuser si ce changement n’est pas justifié par l’intérêt de l’enfant, ce qui pourrait être examiné sous un angle plus large que la simple volonté familiale.

La notion de « reconnaissance de complaisance » pourrait être soulevée si l’objectif est uniquement de faciliter une démarche administrative sans rapport avec le bien-être de l’enfant. Cependant, dans le cadre où vous demandez que votre conjoint reconnaisse l’enfant pour qu’elle porte son nom, cette reconnaissance est légale, à condition que les intentions ne soient pas frauduleuses et qu’elle soit effectuée conformément à la loi. Il n’est pas question ici de complaisance, car il s’agit d’un acte juridique légitime visant à faire reconnaître la filiation.
Une fois la reconnaissance effectuée, votre conjoint serait légalement reconnu comme le père de l’enfant, ce qui peut avoir des conséquences sur les droits successoraux, la garde, l’autorité parentale, etc. Si votre mari reconnaît votre fille, il pourrait par la suite être sollicité pour contribuer financièrement (pension alimentaire) ou participer à d’autres aspects de la vie de l’enfant. Il faut bien comprendre que cette reconnaissance aura des effets juridiques qui peuvent être étendus, ce qui n’est pas sans impact sur les relations familiales.

Si vous souhaitez que votre fille porte le nom de votre conjoint, vous devrez déposer une requête auprès du JAF pour obtenir une autorisation de changement de nom. Le JAF prendra en compte les éléments de votre situation familiale, y compris l'absence de reconnaissance par le père et l'intérêt de l’enfant à ce que son nom soit changé. Ce processus peut prendre un certain temps et nécessite de soumettre des documents officiels, dont la reconnaissance par le conjoint, des justificatifs de votre situation familiale, et potentiellement un exposé de vos motivations.

Si le père biologique est en prison et que vous craignez qu’il prenne des mesures pour reconnaître l’enfant ou revendiquer des droits parentaux, cela pourrait compliquer les choses. Il peut être judicieux d’envisager une action judiciaire pour clarifier définitivement la situation (notamment en ce qui concerne l’autorité parentale et la garde), ce qui permettrait de sécuriser les démarches futures.

Ainsi, la reconnaissance par votre conjoint est tout à fait légale et possible. Ceci étant , cela nécessite de suivre une procédure légale et de faire appel au juge des affaires familiales pour obtenir l’autorisation du changement de nom. Bien que le consentement du père biologique ne soit pas nécessaire dans ce cas, il est important de bien comprendre les implications de la reconnaissance pour l’exercice de l’autorité parentale et les autres droits qui en découlent.

Cordialement.

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