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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Reprise des droits chômage après recours contre une oqtf
Sujet (Cloturé) initié par Juju, il y a 2 mois - 557 vues

Bonjour,Je suis conjoint de Française et j’ai travaillé en CDD. Après la fin de mon contrat, j’ai ouvert des droits au chômage. Cependant, mes allocations ont été suspendues lorsque je n’ai pas pu justifier d’un titre de séjour en règle, car j’ai reçu une OQTF avec un délai de 30 jours.J’ai déposé un recours contre cette OQTF devant le tribunal administratif. Est-ce que ce recours me permettrait de justifier ma situation auprès de France Travail afin de récupérer mes droits au chômage en attendant la décision ?Merci d’avance pour vos réponses !
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2 réponses
Bonjour

Le recours contre une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) devant le tribunal administratif suspend l'exécution de la mesure d'éloignement. Cela signifie que vous ne pouvez pas être expulsé du territoire français tant que le tribunal n'a pas statué sur votre recours.

Bien que le recours suspende l'exécution de l'OQTF, il ne rétablit pas automatiquement votre droit au travail ou à percevoir des allocations chômage. Vous devrez informer France Travail de votre situation et fournir des preuves de votre recours en cours. Il est possible que France Travail accepte de réexaminer votre dossier en attendant la décision du tribunal.

Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation et pour vous aider à présenter votre dossier de manière convaincante auprès de France Travail.

Si j’ai bien répondu, merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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Bonjour,

En principe, le dépôt d'un recours contre une OQTF n'a pas d'effet suspensif sur la décision de l'administration concernant votre situation de séjour. Cela signifie que, même si vous avez formé un recours, cela ne garantit pas que vous pourrez récupérer vos droits au chômage tant que l'OQTF est en vigueur.

Cependant, vous pouvez informer France Travail de la situation et du recours en cours. Il est possible que France Travail prenne en compte le fait que vous contestez l'OQTF, mais cela dépendra de leur politique interne et des circonstances de votre dossier. Vous devrez fournir toutes les preuves de votre recours et de votre situation actuelle.

Il est également important de noter que, selon l'article L. 5421-2 du Code du travail, pour bénéficier des allocations chômage, il est nécessaire d'être en situation régulière sur le territoire français. Si votre titre de séjour n'est pas en règle, cela peut constituer un obstacle à la perception de vos droits au chômage.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 mois
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