Dossier clôturé

Sujet (Cloturé) initié par Annie, il y a 1 mois - 823 vues

Chère madame,

Pour commencer, vous pouvez adresser un recours gracieux au préfet de votre département.

Ce recours doit être formulé par écrit et exposer clairement votre situation, en demandant la réouverture de votre dossier et la prise en compte des justificatifs que vous avez fournis.

Si le recours gracieux n'aboutit pas, vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif compétent.

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la décision implicite de refus (qui peut être considérée comme telle si vous n'avez pas de réponse dans un délai de quatre mois) pour introduire ce recours.

Comme vous l'a conseillé l'agent de l'assistance numérique, vous pouvez également saisir le Défenseur des droits.

Cet organisme peut intervenir pour défendre vos droits et faire pression sur l'administration pour qu'elle respecte ses obligations.

Vous pouvez également vous rapprocher d’un avocat.

Il pourra vous aider à rédiger les recours nécessaires et à mieux comprendre vos droits.

Il est important de conserver toutes les preuves de vos démarches, y compris les récépissés et les correspondances avec la préfecture, car cela pourra être utile dans le cadre de vos recours.

Enfin, sachez que la situation que vous décrivez est malheureusement fréquente et peut avoir des conséquences graves sur la vie des personnes concernées.

Il est essentiel de continuer à agir et à faire valoir vos droits.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Je vous remercie énormément MAITRE BELIGHA

Mes remerciements a MAITRE PETSOKO