Parts sociales

Sujet initié par Transparence, il y a 1 mois - 605 vues

Bonjour,

En effet, vous devez déclarer la détention de parts sociales dans une société étrangère si vous êtes résident fiscal en France.

Cette obligation découle de l'article 1649 A du Code général des impôts, qui impose aux personnes physiques domiciliées en France de déclarer les comptes financiers ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

Bien que cet article ne mentionne pas explicitement les parts sociales, la jurisprudence et les instructions fiscales précisent que les participations dans des sociétés étrangères doivent également être déclarées.

Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire n°3916, qui est destiné à la déclaration des comptes et des actifs détenus à l'étranger. Il est important de noter que ce formulaire doit être joint à votre déclaration de revenus (formulaire n°2042).

En ce qui concerne les parts sociales, il n'existe pas de formulaire spécifique distinct de celui utilisé pour les comptes bancaires, mais vous devez indiquer dans le formulaire n°3916 les informations relatives à ces parts. Cela inclut notamment :

La désignation de la société (nom, adresse, pays d'établissement).
Le nombre de parts détenues.
La nature de la participation (majoritaire, minoritaire, etc.).

Si vous ne déclarez pas ces parts sociales, vous vous exposez à des sanctions, notamment des amendes.

En cas de non-déclaration, l'amende peut s'élever à 1 500 € par an et par compte ou actif non déclaré, et jusqu'à 10 000 € si le pays n'a pas de convention d'échange d'informations avec la France (article 1729-0 A du Code général des impôts).

Je vous recommande de procéder à cette déclaration pour éviter tout risque de redressement fiscal.

Si vous avez des doutes sur la manière de remplir le formulaire ou sur les informations à fournir, il peut être judicieux de consulter un conseiller fiscal.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bonjour,

Soyez vigilant à ce que vous pouvez lire sur internet. Contrairement à une idée reçue, il n'y a aucune obligation générale de déclarer des parts sociales ou actions d'une société étrangère.

Pour autant, cela ne signifie pas forcément que vous ne devez rien déclarer.

Dans votre cas, il y a deux dispositifs d'obligation déclarative qui pourraient potentiellement s'appliquer (à confirmer):

- L'obligation de déclaration des comptes bancaires à l'étranger (CGI, Art 1649 A). Ce texte n'impose aucunement de déclarer les parts sociales. En revanche, si vous avez personnellement procuration sur un compte à l'étranger dont la société étrangère est titulaire, vous devez le déclarer sur un formulaire 3916.

- Le dispositif prévu à l'article 123 bis du CGI, et qui pourrait éventuellement s'appliquer si la société étrangère est soumise à un régime fiscal privilégié et que son actif est principalement constitué de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. Si vous êtes dans le champ du dispositif, alors vous êtes soumis à une obligation déclarative spéciale, qui est notamment prévue par l'article 50 septies de l'annexe II au CGI.
Si vous avez le moindre doute sur l'application ou non de ce dispositif, vous devez surtout consulter un avocat dans les conditions classiques et impérativement vous abstenir de toute réponse sur ce forum.

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