Demande de renseignements juridiques

Sujet (Cloturé) initié par ib_mar25, il y a 2 mois - 761 vues

Bonjour Monsieur,

Vous avez annulé la procédure de regroupement familial avant son aboutissement. Cela signifie que vous n’avez pas signé d’engagement de prise en charge et que votre responsabilité n’est pas engagée sur ce plan. Ainsi, vous n’avez aucune obligation légale de faire venir votre épouse en France ni de lui fournir un soutien financier à ce titre.

Le fait que vous ayez engagé une procédure de divorce confirme juridiquement votre volonté de mettre fin au mariage. Tant que le divorce n’est pas prononcé, votre épouse reste légalement votre conjointe, mais cela ne vous oblige pas à l’aider à venir en France.

Toutefois, selon la procédure engagée (divorce amiable ou contentieux), votre épouse pourrait demander une pension alimentaire au titre du devoir de secours (article 212 du Code civil) jusqu’au prononcé du divorce. Mais cela ne concerne que votre obligation de subvenir à ses besoins de base si elle est en difficulté financière, et non pas une obligation de l’aider à immigrer en France.
Si votre épouse et sa famille cherchent un autre moyen pour qu’elle vienne en France, voici quelques possibilités :visa touristique ou étudiant, : visa long séjour "vie privée et familiale" (il lui faut prouver des attaches en France, ce qui semble compromis si vous êtes en instance de divorce), Asile (peu probable),

Si elle obtient un visa en mentionnant votre mariage alors que vous êtes en procédure de divorce, elle pourrait tenter d’obtenir un titre de séjour en France en se basant sur le mariage.

Dans ce cas, vous pouvez signaler aux autorités (préfecture, OFII) que vous êtes en procédure de divorce, pour éviter toute confusion sur votre implication.

Si elle tente d’utiliser votre nom ou vos documents pour justifier son séjour, cela pourrait constituer une fraude, et vous seriez légitime à contester toute implication de votre part.
Ne signez aucun document qui pourrait être interprété comme un engagement de soutien.

Informez votre avocat du divorce de cette situation afin qu’il vous conseille sur toute démarche complémentaire (ex. signalement à l’OFII).

En cas de doute sur une fraude éventuelle, vous pouvez envoyer un courrier à la préfecture pour préciser que votre mariage est en cours de dissolution et que vous ne soutenez aucune démarche en son nom.

Cordialement.

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