Sujet initié par ib_mar25, il y a 6 heures - 356 vues
Bonjour, Je me trouve dans une situation délicate et souhaiterais obtenir des conseils pour la gérer de la manière la plus appropriée. En 2022, je me suis marié dans mon pays d'origine et j'avais entamé une procédure de regroupement familial pour faire venir mon épouse en France. Cependant, la situation s'est détériorée entre nous, ce qui m’a conduit à annuler cette procédure alors qu'elle était encore à l’étape de l’étude en mairie (vérification du logement). J’ai également initié une procédure de divorce, dont l’audience (1ère) est prévue le mois prochain. Toutefois, il semble que sa famille cherche un autre moyen pour la faire venir en France. Je me demande quelles pourraient être les implications juridiques pour moi dans ce contexte. Suis-je tenu à une quelconque obligation d’assistance envers elle ? Quels sont mes recours pour éviter d’éventuels problèmes légaux ?Une chose est certaine : je ne souhaite plus poursuivre ce mariage. Je vous serais reconnaissant de m’éclairer sur mes options afin d’agir en conformité avec la loi. Merci de vos lumières. Cordialement
Vous avez annulé la procédure de regroupement familial avant son aboutissement. Cela signifie que vous n’avez pas signé d’engagement de prise en charge et que votre responsabilité n’est pas engagée sur ce plan. Ainsi, vous n’avez aucune obligation légale de faire venir votre épouse en France ni de lui fournir un soutien financier à ce titre.
Le fait que vous ayez engagé une procédure de divorce confirme juridiquement votre volonté de mettre fin au mariage. Tant que le divorce n’est pas prononcé, votre épouse reste légalement votre conjointe, mais cela ne vous oblige pas à l’aider à venir en France.
Toutefois, selon la procédure engagée (divorce amiable ou contentieux), votre épouse pourrait demander une pension alimentaire au titre du devoir de secours (article 212 du Code civil) jusqu’au prononcé du divorce. Mais cela ne concerne que votre obligation de subvenir à ses besoins de base si elle est en difficulté financière, et non pas une obligation de l’aider à immigrer en France. Si votre épouse et sa famille cherchent un autre moyen pour qu’elle vienne en France, voici quelques possibilités :visa touristique ou étudiant, : visa long séjour "vie privée et familiale" (il lui faut prouver des attaches en France, ce qui semble compromis si vous êtes en instance de divorce), Asile (peu probable),
Si elle obtient un visa en mentionnant votre mariage alors que vous êtes en procédure de divorce, elle pourrait tenter d’obtenir un titre de séjour en France en se basant sur le mariage.
Dans ce cas, vous pouvez signaler aux autorités (préfecture, OFII) que vous êtes en procédure de divorce, pour éviter toute confusion sur votre implication.
Si elle tente d’utiliser votre nom ou vos documents pour justifier son séjour, cela pourrait constituer une fraude, et vous seriez légitime à contester toute implication de votre part. Ne signez aucun document qui pourrait être interprété comme un engagement de soutien.
Informez votre avocat du divorce de cette situation afin qu’il vous conseille sur toute démarche complémentaire (ex. signalement à l’OFII).
En cas de doute sur une fraude éventuelle, vous pouvez envoyer un courrier à la préfecture pour préciser que votre mariage est en cours de dissolution et que vous ne soutenez aucune démarche en son nom.
Cordialement.
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J’ai juste une dernière question : si elle parvient à venir en France, suis-je obligé de l’accueillir dans mon logement ? Sachant que, en attendant le divorce, je subviens déjà à ses besoins dans notre pays d’origine.
Non, vous n’êtes pas obligé de l’accueillir dans votre logement en France si elle parvient à venir, surtout si vous êtes en instance de divorce. Tant que le divorce n’est pas prononcé, votre épouse reste légalement votre conjointe, mais cela ne signifie pas que vous avez l’obligation de l’héberger en France.
Toutefois, tant que vous êtes mariés, vous avez un devoir de secours (article 212 du Code civil), qui peut se traduire par une aide financière si elle est dans le besoin. Comme vous subvenez déjà à ses besoins dans votre pays d’origine, cela pourrait suffire à remplir cette obligation.
Si elle vient en France sans votre soutien et sans ressources, elle pourrait éventuellement tenter de faire valoir ce devoir de secours devant un juge aux affaires familiales. Cependant, cela ne signifie pas que vous seriez obligé de l’héberger, mais plutôt de lui verser une aide financière si le juge l’ordonne.
Cordialement.
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