M'apporter des clarification concernant mon véhicule incendie
Sujet initié par Boulette, il y a 1 mois - 758 vues

Au mois de novembre, mon véhicule a été incendié, l'expertise a donné la valeur de 2500 ?, mais Maintenant , mon assurance ne veut pas même dénié parce que soi-disant je suis dans le cadre de la réglementation relative à la prévention du blanchiment d'argent comme j'ai payé mon véhicule en espèces, alors que mon contrat stipule que jusqu'à concurrence de la valeur de Remplacement, à dire l'expert au jour de l'du Sinis, déduction faite de la valeur de l'IAAF, sauf si elle est délaissée par la société ou par son propriétaire. Et là actuellement il me demande que des justificatifs complémentaires à me dire que si je ne transmet pas les pièces il ne me règle pas, sachant que j'ai déjà envoyé le justificatif de de l'acquisition, justificatif de domicile, copie des pièces d'identité, mon RIB, le document?. et là il me demande encore des justificatifs de retrait bancaire?. Et il me disent que si je transmets pas encore les documents, ils vont suspendre ou retarder qu'elle recours, j'ai s'il vous plaît.

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Maitre YVAN BELIGHA

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Bonsoir,

En matière d'assurance, l'assureur a le droit de demander des preuves de paiement pour vérifier que les primes ont bien été réglées et pour s'assurer de la légitimité des fonds utilisés pour l'acquisition du véhicule.

Cela inclut potentiellement des relevés bancaires, surtout dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, comme le précise l'article L113-2 du Code des assurances. Cet article stipule que l'assuré doit fournir à l'assureur tous les documents nécessaires à la vérification des déclarations faites lors de la souscription du contrat et au règlement des sinistres.

Cependant, la demande de l'assureur doit être proportionnée et justifiée. Si vous avez déjà fourni des documents tels que le justificatif d'acquisition, un justificatif de domicile, une copie de vos pièces d'identité et votre RIB, l'assureur doit justifier pourquoi des relevés bancaires supplémentaires sont nécessaires.

Il est également important de noter que l'assureur doit traiter vos informations personnelles avec confidentialité, conformément à l'article 226-13 du Code pénal, qui protège la confidentialité des informations personnelles. Vous avez le droit de flouter ou de masquer les informations non pertinentes sur vos relevés bancaires.

Si vous estimez que les demandes de votre assureur sont excessives ou non justifiées, vous pouvez envisager de contacter le service réclamation de votre compagnie d'assurance pour exprimer votre mécontentement.

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez également saisir le médiateur de l'assurance.

Enfin, je vous recommande de conserver une trace écrite de toutes vos communications avec l'assureur, ainsi que des documents que vous avez fournis, pour pouvoir justifier votre position en cas de litige.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

il y a 1 mois

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

76 avocats recommandent 12009 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

il y a 1 mois

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