Ajournement de naturalisation

Question

Ma demande de naturalisation a été ajournée pour cause de revenus instables, alors que je suis en CDI depuis 8 mois et que je ne perçois aucune aide sociale. Pourriez-vous m'expliquer les raisons précises de cette décision et mindiquer les démarches à suivre pour la contester ou régulariser ma situation ?

Maître <span class='text-uppercase'>BALONGA</span> · Accepted Answer

L'ajournement de votre demande de naturalisation peut résulter d'une évaluation insuffisante de la stabilité de vos revenus, même en CDI. Les autorités peuvent juger que vos revenus ne sont pas suffisamment réguliers ou suffisants selon leurs critères. Pour contester cette décision, vous pouvez demander des explications écrites, puis, selon la situation, fournir des documents supplémentaires (bulletins de salaire, contrat de travail, etc.) pour prouver la stabilité de vos revenus. Il est également possible de faire appel de la décision. Consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers pour plus de conseils personnalisés. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question

palerm · Answer

Puis-je contester cette décision en apportant des preuves, notamment le fait que je nai jamais touché la prime dactivité et que je réalise des heures supplémentaires, bien que celles-ci soient payées tous les six mois ? Puis-je également joindre mon planning prouvant ces heures supplémentaires dans ma contestation ? Cette démarche peut-elle influencer la décision en ma faveur ? Enfin, dois-je envoyer ma contestation à la préfecture ou directement au ministère ? , Je vous remercie par avance pour votre retour et pour lattention portée à ma demande

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

L'administration peut ajourner une demande de naturalisation pour plusieurs raisons, notamment l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur. Même si vous êtes en CDI, l'administration examine la consistance et la régularité de vos revenus sur une période plus longue, généralement sur les trois dernières années, avec une attention particulière sur les douze derniers mois. Si votre situation financière antérieure était jugée précaire ou si vous aviez des revenus irréguliers avant votre CDI, cela pourrait expliquer la décision d'ajournement. Au titre des recours, vous devez adresser un recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision dajournement. Ce recours doit être motivé et exposer les raisons pour lesquelles vous estimez que la décision est injustifiée, en mettant en avant votre situation actuelle de CDI et l'absence d'aides sociales. Joignez à votre recours tous les documents qui peuvent prouver la stabilité de votre situation professionnelle, tels que votre contrat de travail, vos bulletins de salaire récents, et toute autre preuve de vos revenus. Si le ministre ne répond pas dans un délai de quatre mois, vous pouvez considérer le recours comme rejeté et saisir le tribunal administratif pour un recours contentieux. Merci dindiquer la question comme résolue

palerm · Answer

Puis-je contester cette décision en apportant des preuves, notamment le fait que je nai jamais touché la prime dactivité et que je réalise des heures supplémentaires, bien que celles-ci soient payées tous les six mois ? Puis-je également joindre mon planning prouvant ces heures supplémentaires dans ma contestation ? Cette démarche peut-elle influencer la décision en ma faveur ? Enfin, dois-je envoyer ma contestation à la préfecture ou directement au ministère ? , Je vous remercie par avance pour votre retour et pour lattention portée à ma demande

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Sujet (Cloturé) initié par palerm, il y a 2 mois - 751 vues

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