Arnaque et usage frauduleux de données bancaires

Sujet initié par Christian, il y a 1 mois - 550 vues

Bonjour,
Votre amie a été victime d’une arnaque bancaire, suivie de la clôture unilatérale de son compte, ce qui l’a placée en interdiction bancaire. Cette situation pose deux problèmes : la responsabilité de la banque face à la fraude et la légalité de la clôture sans notification.

La banque a une obligation de vigilance (article L561-4 du Code monétaire et financier). Elle doit surveiller les transactions et signaler toute opération suspecte à Tracfin. Si elle n’a pas réagi à des mouvements anormaux avant la fraude, elle peut être tenue responsable pour manquement à son devoir de vigilance et être contrainte de rembourser les sommes perdues (article L133-18 du Code monétaire et financier).

Concernant la clôture du compte, l’article L312-1 du Code monétaire et financier prévoit qu’une banque peut résilier un compte, mais elle doit respecter un préavis et notifier sa décision. Si votre amie n’a pas été informée et s’est retrouvée interdite bancaire sans explication, elle peut :

Contester la clôture du compte en adressant une réclamation écrite à la banque. En cas de refus, elle peut saisir le médiateur bancaire.
Demander le remboursement des sommes frauduleuses si elle n’a pas commis de négligence. Si la banque refuse, elle peut saisir l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou engager une action judiciaire.
Suivre l’enquête pénale et rester en contact avec la police ou le procureur. Elle peut également contacter l’assurance de sa banque, si une protection contre la fraude était incluse dans son contrat.
Saisir la Banque de France pour demander l’ouverture d’un nouveau compte auprès d’un autre établissement bancaire.
Si ces démarches échouent, une action en justice peut être envisagée pour obtenir réparation du préjudice subi.

Je vous invite à cliquer sur le bouton vert si la question est résolue.

Bien à vous

Cher Monsieur,
Dans la situation que vous décrivez il faudrait faire une demande de devis.
Merci d'indiquer que la question est résolue.