Bonjour

Sujet (Cloturé) initié par O151083bia., il y a 2 mois - 1274 vues

Bonsoir,
Dès que la recevabilité de votre dossier de surendettement est confirmée, les poursuites des créanciers sont suspendues : ils ne peuvent plus engager ou poursuivre une procédure de saisie (sauf exceptions).
Les mesures d'exécution forcée sont interdites : une saisie bancaire déjà en cours peut être contestée.
Les dettes concernées par le surendettement ne peuvent plus être exigées immédiatement.

Mais, certaines créances ne sont pas concernées par la suspension et peuvent donner lieu à des saisies, notamment les pensions alimentaires impayées, certaines dettes pénales, les nouvelles dettes contractées après la recevabilité de votre dossier.
si une saisie a eu lieu malgré votre dossier de surendettement, il faudra examiner la nature de la saisie : est-elle liée à une dette exclue du surendettement ?
Contactez votre banque pour expliquer la situation et demander des explications.
Il serait également utile de prévenir la Banque de France et la commission de surendettement pour qu’elle intervienne si nécessaire.
Enfin, il sera possible de saisir le juge de l’exécution auprès du tribunal judiciaire pour contester la saisie si elle est abusive.

Cordialement.

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