Bonjour, Lorsque l'audience de mise en etat est renvoyé est-ce que le tribunal donne le motif du renvoie? Et cette audience peut être renvoyé jusqu'à combien de fois?
Lorsqu'une audience de mise en état est renvoyée, le tribunal donne généralement des motifs pour ce renvoi. Ces motifs peuvent inclure des raisons techniques, comme l'absence de pièces nécessaires ou le besoin de plus de temps pour préparer les arguments.
Quant au nombre de renvois possibles, il n'y a pas de limite légale fixée pour le nombre d'audiences de mise en état. Cependant, le tribunal peut décider de clore l'affaire s'il estime que les parties ont eu suffisamment de temps pour se préparer.
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