Rupture conventionnelle

Sujet initié par Franck, il y a 2 semaines - 197 vues

Bonjour

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) de manière amiable.

Un ou plusieurs entretiens doivent être organisés entre l'employeur et le salarié pour discuter des conditions de la rupture. Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou toute autre personne de son choix.

Une fois les conditions de la rupture convenues, une convention de rupture est rédigée. Cette convention doit inclure les informations relatives aux parties et fixer les conditions de la rupture, notamment la date de rupture et le montant de l'indemnité.

La convention de rupture doit être signée par les deux parties. L'employeur doit remettre un exemplaire signé au salarié.

Après la signature, les deux parties disposent d'un délai de 15 jours pour se rétracter. Si aucune des parties ne se rétracte dans ce délai, la convention est soumise à l'homologation.

La convention de rupture doit être soumise à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) pour homologation. Cette demande doit être effectuée via le téléservice TéléRC.

Le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement

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