Correction déclaration revenus de plus de 3 ans

Sujet (Cloturé) initié par *AlexisSanchez6*, il y a 2 mois - 677 vues

Bonjour,

S’agissant d'impôt sur le revenu, le délai de prescription est effectivement de trois ans. De sorte que l'administration fiscale ne peut plus rectifier vos déclarations de revenus passées au-delà de ce délai, sauf dans certaines situations exceptionnelles.

Les exceptions au délai de prescription triennale incluent notamment les cas de fraude fiscale ou d'activité occulte, où le délai peut être prolongé jusqu'à dix ans.

Cependant, pour que cette prolongation s'applique, il doit y avoir des éléments concrets établissant que vous avez agi de manière frauduleuse ou que vous n'avez pas respecté vos obligations déclaratives.

Dans votre situation, si vous n'avez pas de revenus imposables et que vous avez simplement omis de faire des déclarations, cela ne semble pas constituer une fraude au sens juridique. Il est donc peu probable que vous puissiez bénéficier d'une prolongation du délai de prescription.

Concernant la possibilité de recours, vous pouvez toujours tenter de contacter le conciliateur fiscal départemental pour expliquer votre situation.

Cependant, si le délai de prescription est écoulé, l'administration fiscale ne pourra pas accepter votre demande de rectification.

Enfin, la fourniture de relevés bancaires ne suffira pas à rouvrir le délai de prescription, sauf si vous pouvez prouver que vous avez été dans l'impossibilité de déclarer vos revenus pour des raisons valables et documentées.

Merci d’indiquer la question comme résolue.