Correction déclaration revenus de plus de 3 ans

Question

Je suis étranger, arrivé sur le sol français, en tant quétudiant, voilà plusieurs années.  Je me suis récemment rendu compte dune erreur vis à vis de mes déclarations de revenus qui ont plus de 3 ans.  Ne disposant pas de compte auprès du trésor public, car je pensais quon navait pas à louvrir lorsque lon percevait pas de revenus imposables, je faisais toutes mes déclarations de revenus (5 au total) uniquement auprès de la CAF pensant quil sagissait de la seule obligation que javais. Je me rends aujourdhui compte que je devais tout de même faire des déclarations auprès du trésor public, même si je navais pas de revenus. En contactant le trésor public de ma ville, ce dernier ma indiqué que je ne pouvais malheureusement plus demander de rectification, à cause du délai de prescription de 3 ans. Je me demande sil y avait une voie de recours auprès du trésor ou du ministère compétent afin de faire ce rattrapage.  Je ne dispose malheureusement plus des déclarations auprès de la CAF (jai envoyé un mail pour savoir si je pouvais les avoir) mais en attendant, je pourrais fournir tous mes relevés bancaires. Pensez-vous quun tel recours est possible ? Je sais que ce délai de prescription peut aller au delà de 3 ans mais uniquement dans certains cas très spécifiques. Je jette une bouteille à la mer en espérant trouver une solution. Je vous remercie pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Sagissant d'impôt sur le revenu, le délai de prescription est effectivement de trois ans. De sorte que l'administration fiscale ne peut plus rectifier vos déclarations de revenus passées au-delà de ce délai, sauf dans certaines situations exceptionnelles. Les exceptions au délai de prescription triennale incluent notamment les cas de fraude fiscale ou d'activité occulte, où le délai peut être prolongé jusqu'à dix ans. Cependant, pour que cette prolongation s'applique, il doit y avoir des éléments concrets établissant que vous avez agi de manière frauduleuse ou que vous n'avez pas respecté vos obligations déclaratives. Dans votre situation, si vous n'avez pas de revenus imposables et que vous avez simplement omis de faire des déclarations, cela ne semble pas constituer une fraude au sens juridique. Il est donc peu probable que vous puissiez bénéficier d'une prolongation du délai de prescription. Concernant la possibilité de recours, vous pouvez toujours tenter de contacter le conciliateur fiscal départemental pour expliquer votre situation.  Cependant, si le délai de prescription est écoulé, l'administration fiscale ne pourra pas accepter votre demande de rectification. Enfin, la fourniture de relevés bancaires ne suffira pas à rouvrir le délai de prescription, sauf si vous pouvez prouver que vous avez été dans l'impossibilité de déclarer vos revenus pour des raisons valables et documentées. Merci dindiquer la question comme résolue

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