Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
Contacter
Yvan

Correction déclaration revenus de plus de 3 ans
Sujet (Cloturé) initié par *AlexisSanchez6*, il y a 1 mois - 661 vues

Bonjour,

Je suis étranger, arrivé sur le sol français, en tant qu’étudiant, voilà plusieurs années.

Je me suis récemment rendu compte d’une erreur vis à vis de mes déclarations de revenus qui ont plus de 3 ans.

Ne disposant pas de compte auprès du trésor public, car je pensais qu’on n’avait pas à l’ouvrir lorsque l’on percevait pas de revenus imposables, je faisais toutes mes déclarations de revenus (5 au total) uniquement auprès de la CAF pensant qu’il s’agissait de la seule obligation que j’avais. Je me rends aujourd’hui compte que je devais tout de même faire des déclarations auprès du trésor public, même si je n’avais pas de revenus.

En contactant le trésor public de ma ville, ce dernier m’a indiqué que je ne pouvais malheureusement plus demander de rectification, à cause du délai de prescription de 3 ans.

Je me demande s’il y avait une voie de recours auprès du trésor ou du ministère compétent afin de faire ce rattrapage.

Je ne dispose malheureusement plus des déclarations auprès de la CAF (j’ai envoyé un mail pour savoir si je pouvais les avoir) mais en attendant, je pourrais fournir tous mes relevés bancaires.

Pensez-vous qu’un tel recours est possible ? Je sais que ce délai de prescription peut aller au delà de 3 ans mais uniquement dans certains cas très spécifiques. Je jette une bouteille à la mer en espérant trouver une solution.

Je vous remercie pour vos réponses
Trouvez votre avocat droit fiscal
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit fiscal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
1 réponse
Bonjour,

S’agissant d'impôt sur le revenu, le délai de prescription est effectivement de trois ans. De sorte que l'administration fiscale ne peut plus rectifier vos déclarations de revenus passées au-delà de ce délai, sauf dans certaines situations exceptionnelles.

Les exceptions au délai de prescription triennale incluent notamment les cas de fraude fiscale ou d'activité occulte, où le délai peut être prolongé jusqu'à dix ans.

Cependant, pour que cette prolongation s'applique, il doit y avoir des éléments concrets établissant que vous avez agi de manière frauduleuse ou que vous n'avez pas respecté vos obligations déclaratives.

Dans votre situation, si vous n'avez pas de revenus imposables et que vous avez simplement omis de faire des déclarations, cela ne semble pas constituer une fraude au sens juridique. Il est donc peu probable que vous puissiez bénéficier d'une prolongation du délai de prescription.

Concernant la possibilité de recours, vous pouvez toujours tenter de contacter le conciliateur fiscal départemental pour expliquer votre situation.

Cependant, si le délai de prescription est écoulé, l'administration fiscale ne pourra pas accepter votre demande de rectification.

Enfin, la fourniture de relevés bancaires ne suffira pas à rouvrir le délai de prescription, sauf si vous pouvez prouver que vous avez été dans l'impossibilité de déclarer vos revenus pour des raisons valables et documentées.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Fermer X

Avocats les plus actifs

1
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
17 problèmes résolus*
2
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
15 problèmes résolus*
3
Maître Edouard Berthier
Maître Edouard Berthier
12 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
2 problèmes résolus*
5
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit fiscal ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

Je suis en instance de divorce, j'ai quitté le domicile conjugal fin janvier 2014, nous étions propriétaires d'une maison, est ce que je...
Résolue par Maître DEBAISIEUX
Quelles sont les démarches à effectuer pour une reconnaissance de dettes entre une mère et sa fille; est ce payant? est-on obligé de déclarer aux...
Résolue par Maître BENOIT-TERES
Je me suis acquitté de mes impôts pour l'année 2015 sur les revenus de 2014 pour la somme 2260euro le 2 octobre 2015 par prélèvement. en...
Résolue par Maître de Almeida Costa
J'ai des revenus satisfaisant mais à cause de mon pret j'ai de grande difficultés à payer mes impôts. est ce que des aménagement sont...
Résolue par Maître Huglo
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer