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Alexia.frForumFiscalArticle 746
Question résolue par Maître Christophe COURT
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Christophe

Article 746
Sujet initié par Nathan, il y a 18 heures - 173 vues

Bonjour.
Demande concernant l'article 746 Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 108 (V)
- Le concubinage est il assimilé à une rupture d'un pacte civil de solidarité dans l'article ci-dessous  ?

Article 746: 
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité

Demande concernant les frais d'indivision conventionnelle.
- Les pourcentage de frais pour un partage d'indivision conventionnelle sont encadrés par la loi et représente environ 5.8 % du montant de la soulte. Ces pourcentages s'appliquent ils uniquement sur le montant de la soulte ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Bien cordialement
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1 réponse
Maitre Christophe COURT
Inscrit au barreau de Paris
1 avocat recommande1 question résolue0 publication
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Bonjour,

Le rachat de soulte relatif à un immeuble (ancien) en indivision entre concubins donnera droit à l'application des droits d'enregistrement suivants :

- droit de partage de 2,5% sur la valeur de l'immeuble déduction faite du passif et de la soulte (non application du droit de 1,10%) ;

- droits de vente immobilière sur le montant de la soulte (environ 5,80%).

S'ajouteront à ces droits les émoluments et honoraires des notaires, leurs débours et la contribution de sécurité immobilière de 0,1%.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 8 heures
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