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Alexia.frForumFiliationNationalité par filiation

Nationalité par filiation
Sujet initié par Amal, il y a 2 semaines - 399 vues

Bonjour,

Ma mère,est marocaine née en Algérie avant 1962 et déjà décédée au Maroc. Elle n'a jamais demandé la nationalité française de son vivant. Je souhaiterais savoir si, en tant que sa fille, il m'est possible de prétendre à la nationalité française.

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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
68 avocats recommandent10378 questions résolues5 publications
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Bonjour,

La nationalité française est régie par des règles spécifiques concernant les personnes nées en Algérie avant l'indépendance.

En effet, les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 si elles n'ont pas souscrit de déclaration récognitive de nationalité française avant le 21 mars 1967.

Dans votre cas, puisque votre mère était marocaine et n'a pas demandé la nationalité française, il est probable qu'elle n'ait pas eu la nationalité française à transmettre.

De plus, même si vous êtes née après l'indépendance de l'Algérie, la nationalité française ne peut être acquise que si votre mère avait été reconnue comme française, ce qui ne semble pas être le cas en l'occurrence.

Ainsi, en l'absence de déclaration de nationalité française de votre mère et compte tenu de son statut, il est peu probable que vous puissiez revendiquer la nationalité française.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 2 semaines
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Amal
Comment puis je savoir si elle relevait du droit local ou commun. A la date de l'indépendance elle était encore mineur
il y a 10 jours
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