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Alexia.frForumFiscalFranchise en base TVA auto-entrepreneur

Franchise en base tva auto-entrepreneur
Sujet initié par Erika, il y a 13 jours - 298 vues

Bonjour,

Je suis un peu perdue concernant les seuils de franchise en base TVA, je suis auto-entrepreneur en prestations de service.

L'année 2023, j'étais sous le seuil de base qui est de 37500€ et en 2024 je l'ai dépassé de peu mais tout en restant sous le seuil de tolérance.

De ce que je lis sur le site service.public, c'est au bout de 2 années consécutives pendant lesquelles le CA se situe entre le seuil de base et celui de tolérance que la TVA devient obligatoire à partir du 1er janvier de l'année suivante. Mais sur d'autres sites, je lis que cette tolérance de 2 ans est supprimée et que j'aurai déjà dû rajouter la TVA à partir du 1er janvier de cette année.

Sachant que j'ai prévu de cesser mon activité cet été, ça m'embête vraiment de devoir faire toutes ces démarches pour la TVA pour seulement 6 mois...

Qu'en est-il vraiment?

Sans parler de la proposition de seuil à 25000€, qui m'obligera à diminuer mon nombre de clients pour ne pas le dépasser au cas où je serai encore éligible à la franchise.

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Maitre Christophe COURT
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Bonjour,

1/ La loi de finances pour 2024 a modifié les règles de la franchise en base TVA à compter du 1er janvier 2025.

Selon ces règles, la franchise en base TVA s'applique en 2025 aux contribuables dont le CA 2024 n'a pas dépassé le seuil de 37.500 €. Si ces contribuables dépassent au titre de 2025 le seuil de 41.250 €, ils doivent immédiatement se soumettre à la TVA (c'est à dire la facturer).

Si le contribuable a dépassé le seuil de CA de 37.500 € au titre de 2024 (ce qui correspond à votre situation), il doit facturer la TVA dès le 1er janvier 2025.

En effet, la loi de finances pour 2024 a supprimé la règle selon laquelle la franchise en base TVA continue de s'appliquer au titre de 2 années de franchissement du seuil le plus base fixé par la législation (pour autant que le seuil le plus haut n'est pas atteint).

2/ La loi de finances pour 2025 (non encore publiée) a modifié les règles ci-dessus à compter du 1er mars 2025.

A compter du 1er mars 2025, les contribuables dont le CA 2024 a excédé 25.000 € devront facturer la TVA .

Si leur CA 2024 n'excédait pas 25.000 €, il devront facturer la TVA en 2025 dès que leur CA 2025 excèdera le seuil de 27.500 € (et ils devront facturer la TVA en 2026 dès lors qu'ils auront dépassé le seuil de 25.000 € au titre de 2025).
il y a 13 jours
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