Intérêt de retard - date d'application ?

Question

Je comprends que les intérêts de retard sont calculés par rapport à la date d'application d'un jugement. Pour un jugement CPH, pour certaines sommes, le jugement peut indiquer qu'elles sont dues par exemple à la date de la conciliation ou à la date de la fin de contrat... pas à la date du jugement ou de sa communication aux parties. La date d'application dans ce cas, est-elle a) la date à partir de laquelle la somme est due et mentionnée dans le jugement (ex : date conciliation) ? b) la date du jugement ? c) une autre date ? Merci beaucoup pour votre réponse  Manu

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

A) Si le jugement mentionne que la somme est due à une date précise (ex : date de conciliation), alors c'est cette date qui sera prise en compte pour le calcul des intérêts. b) La date du jugement n'est pas la date de départ des intérêts, sauf si le jugement ne précise pas de date antérieure. c) Une autre date pourrait être envisagée si le jugement le prévoit explicitement. Vous devez donc vous référer aux termes du jugement pour déterminer la date exacte à partir de laquelle les intérêts de retard doivent être calculés. Merci dindiquer la question comme résolue

manu92 · Answer

Merci pour votre réponse.

En revanche, concernant, la majoration de l'intérêt légal est-elle applicable deux mois à partir de
a) la date à partir de laquelle la somme est due et mentionnée dans le jugement (ex : date conciliation) ?
b) la date du jugement ?
c) une autre date ?

Merci beaucoup pour votre réponse

Manu

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