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Question résolue par Maître Thomas DE LUNARDO
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Thomas

Héritiers réservataires
Sujet initié par FREDOUILLE, il y a 1 mois - 1026 vues

Bonjour,
Nous avons appris que mon frère décédé sans femme et enfants a désigné quelqu’un d’étranger à la famille dans sa clause bénéficiaire d'une assurance vie nous sommes 6 frères et sœurs du défunt il nous a laissé son appartement peut-on demander de bénéficier de cette assurance vie vue que nous sommes les héritiers réservataires.C’est une somme importante qui nous a été dévoilé par le notaire
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Cordialement
MR Lebreton

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83%de réponse
4 réponses
Cher Monsieur,

Le fait pour votre frère d'avoir désigné une personne qui n'est pas membre de la famille comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie n'enfreint aucune règle légale en soit.

En revanche, l'article L 132-13 alinéa 2 du Code des assurances apporte une subtilité :

"Ces règles (de protection des héritiers réservataires) ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés."

Autrement dit, si la preuve est rapportée que les primes versées par votre frère au cours de sa vie étaient manifestement exagérées au moment des versements (ce qui s'apprécie au cas par cas selon différents critères comme l'âge, la situation patrimoniale, familiale,) alors elles deviennent rapportables à la succession car leur caractère manifestement exagéré revient à considérer que la succession a été vidée significativement de sa substance.

Je vous remercie d'indiquer la réponse comme résolue.
il y a 1 mois
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FREDOUILLE
Nous n’avons pas de droit sur cette assurance vie qui est tout de même d’un montant de 360000 euros et pouvons nous savoir en tant qu’héritier réservataire le nom du bénéficiaire
il y a 1 mois
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FREDOUILLE
Cela veut dire que nous n’avons pas le droit de prétendre à une partie de cette assurance vie même si nous sommes les héritiers réservataires
Est-ce que l’on peut connaître l’identité de la personne bénéficiaire
Merci
il y a 1 mois
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En principe vous n'avez pas le droit, sous réserve de l'exception que j'ai indiquée prévue par le Code des assurances.Cette exceptions s'apprécie factuellement, au cas par cas, et je ne peux que vous inviter à en parler à un Avocat ou votre notaire. Pour l'identité du bénéficiaire, l'assureur peut vous opposer la confidentialité. Je vous invite alors à contacter votre notaire sur ce point.Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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