J’ai eu un accident non responsable avec mon véhicule. Je suis assurée tout risques. L’autre personne m’as percuté à l’arrière. Mon assurance a bien reconnu que je n’était pas responsable. La seule pièce à changer est un pare choc arrière et un feu arrière. J’ai tout fourni à mon assurance dans les temps ( constat etc) et j’ai été dans un garage agréé par mon assurance, ils ont mandaté leur propre expert. La prise en charge par mon assurance était ouverte. Le garage m’as donc demandé de laisser le véhicule y’a trois semaines pour faire les réparations puis quelques jours après, le garage m’informe que la prise en charge est annulé. Je contacte mon assurance qui m’informe que mon dossier est repris par un tiers service que je ne peux pas contacter moi même, mais seulement mon agent par mail, et il se trouve qu’il me demande un justificatif de financement, or j’ai payé mon véhicule avec des économies que j’avais en espèces a un particulier, je ne peux donc pas leur fournir de justificatif de financement. Et du coup il bloque la prise en charge pour ça, mon véhicule est toujours au garage, sans l’ancien pare choc puisque le garagiste allait procéder aux réparations, mais il les a suspendu vu qu’il n’y a pas de prise en charge de mon assurance. Je voulais savoir s’il vous plaît si mon assurance avait le droit de me demander ce justificatif de financement et savoir aussi si il avait le droit de bloquer mon dossier sans ce justificatif sachant que je ne suis pas responsable de l’accident, que j’ai été dans un garage agréé, qu’ils ont envoyé un expert eux même et que le responsable de l’accident est assuré donc je comprends pas pourquoi ils me demandent ça sachant que c’est à l’assurance de la personne responsable de l’accident de payer les frais de mon véhicule au final.
Dans votre situation, plusieurs éléments posent question sur la demande de votre assurance et la suspension de la prise en charge.
En principe, votre assurance n’a pas à exiger un justificatif de financement du véhicule pour indemniser un sinistre dont vous n’êtes pas responsable, surtout si vous avez un contrat tous risques et que la responsabilité de l’autre conducteur est établie. La seule exception pourrait être une suspicion de fraude à l’assurance (par exemple, un véhicule non déclaré ou un achat douteux). Si votre véhicule est correctement immatriculé à votre nom et assuré chez eux, leur demande semble abusive, sauf s'ils ont une raison valable de douter de la propriété du véhicule.
Puisque l’accident est non responsable, c’est normalement l’assurance du conducteur fautif qui doit indemniser les réparations via la convention IRSA (convention d’indemnisation directe entre assureurs). Votre propre assurance doit avancer les frais et se faire rembourser par l’assurance adverse. Si la responsabilité est reconnue, ils ne peuvent pas refuser de prendre en charge sans raison valable.
L’assurance vous met dans une situation difficile en bloquant la prise en charge après avoir déjà autorisé les réparations. S’ils ont déjà validé le devis et que l’expert est passé, ils ne peuvent pas revenir sur leur accord sans justification valable.
Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assurance en demandant : Sur quelle base légale ils exigent un justificatif de financement. Pourquoi ils bloquent la prise en charge alors que vous êtes non responsable.
Vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance (coordonnées dans votre contrat ou sur le site de votre assureur).
Si votre assurance persiste, mentionnez que vous envisagez une action auprès de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) ou une procédure judiciaire pour non-respect du contrat d’assurance.
Parfois, l’assurance adverse peut proposer une indemnisation directe si votre propre assureur bloque la situation.
Vous êtes en droit de contester cette demande de justificatif et d’exiger que votre dossier soit traité normalement.
Cordialement.
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